Arrêté Ministériel n° 2013-480 du 18 septembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, étendant l’obligation d’examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, étendant l’obligation d’examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, est modifié comme suit :
« L’examen particulier visé à l’article 11 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, susvisée, est étendu aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un des états listés ci-dessous :
- Équateur
- Éthiopie
- Indonésie
- Kenya
- Myanmar
- Pakistan
- São Tomé et Príncipe
- Syrie
- Tanzanie
- Turquie
- Vietnam
- Yémen
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit septembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, étendant l’obligation d’examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, est modifié comme suit :
« L’examen particulier visé à l’article 11 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, susvisée, est étendu aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un des états listés ci-dessous :
- Équateur
- Éthiopie
- Indonésie
- Kenya
- Myanmar
- Pakistan
- São Tomé et Príncipe
- Syrie
- Tanzanie
- Turquie
- Vietnam
- Yémen
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit septembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.