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Ordonnance Souveraine n° 4.364 du 28 juin 2013 portant sur le domaine public portuaire

  • No. Journal 8128
  • Date of publication 05/07/2013
  • Quality 98.84%
  • Page no. 1364
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 125 du 15 janvier 1930 constituant le domaine public et privé de l’Etat et de la Commune ;
Vu le Code de la mer ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.099 du 15 février 1973 réglementant l’utilisation du port, des quais et des dépendances portuaires, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 juin 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.
Est inséré dans le Code de la mer (deuxième partie : ordonnances souveraines), au Livre II, intitulé « Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin », au titre I, intitulé « Les eaux territoriales et les espaces maritimes sous la juridiction de la Principauté », un chapitre I, intitulé « Du domaine public portuaire », ainsi rédigé :
« TITRE I
DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
Article O. 200-1
Le domaine public portuaire comprend les ports de la Condamine et de Fontvieille.
Article O. 200-2
Le domaine public portuaire de la Condamine englobe la totalité du périmètre portuaire.
Il s’étend de l’angle Nord-Est (point A), jusqu’à l’angle Sud-Est de la jetée Lucciana, se prolonge sur les angles Nord et Est du musoir de la digue semi-flottante, se prolonge en ligne droite en suivant le nu extérieur de cet ouvrage jusqu’au point de rencontre avec le Solarium, se prolonge sur les angles Est puis Sud de ce Solarium, longe le côté extérieur de cet ouvrage jusqu’au pied du mur de soutènement de l’esplanade Stefano Casiraghi, rejoint en arc de cercle le Chemin des Pêcheurs, longe le côté aval du Chemin des Pêcheurs en direction du Nord, jusqu’au mur en béton du tunnel d’accès à la digue semi-flottante, longe ce mur vers l’Ouest jusqu’à l’entrée du tunnel, puis longe perpendiculairement au mur suivant l’entrée du tunnel, longe le mur en arrondi côté amont des escaliers reliant l’esplanade Stefano Casiraghi aux quais, longe le mur orienté Est de ces escaliers et se prolonge en ligne droite en direction du Nord jusqu’au point B, se prolonge, à partir de ce point dans la continuité d’Est en Ouest du quai Antoine Ier, en passant par les points C, D, E, se prolonge en courbe vers le Nord en passant par les points F, G, H et I, se prolonge en ligne droite jusqu’à l’angle Sud-Est du Stade Nautique Rainier III, longe le Stade Nautique sur son côté Est jusqu’à son angle Nord-Est, se prolonge en direction du Nord jusqu’au point J, se prolonge en ligne courbe en passant par les points K, L, M, se prolonge en ligne droite jusqu’au point N, sis à l’extrémité du mur de soutènement du quai Albert Ier, se prolonge en ligne courbe jusqu’au point O pour ensuite rejoindre perpendiculairement le pied du mur de soutènement de l’avenue J.F. Kennedy au point P, longe le pied de ce mur en ligne droite et en direction de l’Est jusqu’au pied du mur de soutènement du boulevard Louis II au point Q, longe le pied de ce mur vers l’Est en suivant une ligne brisée passant par les points R, S, T, se prolonge vers le Sud et perpendiculairement au Quai Louis II jusqu’au point U, se prolonge vers le Nord-Est le long de la façade du bâtiment du Yacht Club jusqu’au point V sis au pied des escaliers d’accès de la promenade supérieure de la jetée Lucciana, longe le pied de ces escaliers en ligne droite vers le point W, se prolonge en suivant la ligne brisée passant les points X, Y, Z et retrouve le point A, point d’origine de la présente description.
Les limites du domaine public portuaire de la Condamine ainsi que les coordonnées planimétriques des points A à Z sont reportées au plan n° T 2013-04 du 24 avril 2013, consultable à la Direction des Affaires Maritimes.
Article O. 200-3
Le domaine public portuaire de Fontvieille englobe la totalité du périmètre portuaire.
Il s’étend de l’extrémité Nord-Est des enrochements de la contre-jetée au pied du Rocher (point A), se prolonge en suivant le périmètre hors d’eau de cet ouvrage jusqu’à son angle Sud-Est, se prolonge en direction des angles Nord puis Est du musoir de la digue du large, longe le côté extérieur de cet ouvrage jusqu’au changement de direction de la promenade supérieure, se prolonge vers le côté intérieur de la digue en suivant la ligne brisée qui passe par les points B, C, D et E, se prolonge en courbe vers le point F, se prolonge en ligne droite vers le point G situé sur le fil de l’eau du trottoir qui longe le Quai Jean-Charles Rey sur son côté Nord-Est, se prolonge vers le Nord le long d’une courbe qui suit le fil d’eau de ce trottoir, passe par le point H et se termine au point I à proximité de l’angle Nord-Ouest de la capitainerie, se prolonge parallèlement au bord du Quai Jean-Charles Rey en suivant la ligne brisée qui passe par les points J, K, L, M, N, O et P, se prolonge en passant par les points Q puis R sis à l’intersection de la bordure du trottoir Nord du Quai Jean-Charles Rey et du côté amont de la voie d’accès à la cale de halage, se prolonge en courbe le long de cette voie en passant par les points S puis T, se prolonge vers le point U sis sur le nu extérieur du local de forme circulaire, suit ce nu extérieur vers le Nord jusqu’au point V, se prolonge vers les points W puis X sis au pied du mur de soutènement de l’avenue Albert II, longe le pied de ce mur en direction du Nord-Est jusqu’au point de rencontre avec la façade du bâtiment dénommé « La maison du pêcheur » (point Y), se prolonge le long des façades Sud-Ouest et Sud-Est de ce bâtiment, longe les bords extérieurs des deux pontons en béton puis suit le pied de la falaise du Rocher jusqu’au point A, point d’origine de la présente description.
Les limites du domaine public portuaire de Fontvieille ainsi que les coordonnées planimétriques des points A à Y sont reportées au plan n° T 2013-03 du 24 avril 2013, consultable à la Direction des Affaires Maritimes. »
Art. 2.
L’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 5.099 du 15 février 1973, modifiée, susvisée, est abrogé.
Art. 3.
Au sein de l’ordonnance souveraine n° 5.099 du 15 février 1973, modifiée, susvisée, les termes « les parties de quais ou de dépendances portuaires », « sur l’une des parties des quais ou de dépendances portuaires » « les quais et dépendances portuaires », « des quais ou dépendances portuaires », « les quais et dépendances du port de la Condamine » sont remplacés par les termes « le domaine public portuaire », « sur le domaine public portuaire », « du domaine public portuaire ».
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais, à Monaco, le vingt-huit juin deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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