Ordonnance Souveraine n° 4.347 du 28 juin 2013 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l’honorariat

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 780 du 13 novembre 2006 portant nomination d’un Major à la Direction de la Sûreté Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mars 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.
M. Patrice CHILOT, Major à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec effet du 8 juillet 2013.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à M. CHILOT.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit juin deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.