Arrêté Ministériel n° 2013-312 du 27 juin 2013 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-315 du 5 juin 2003 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juin 2013 ;

Arrêtons :

Article Premier.
Sont nommés juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par l’article 5 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux :
1°) en qualité de représentants des propriétaires de locaux à usage commercial ou industriel :
- M. Fady BOUSTANY
- M. Marc COSTA
- M. Jean-Claude DEGIOVANNI
- M. Michel DOTTA
- M. Charles DWEK
- M. Michel GRAMAGLIA
- Mme Patricia GRIMAUD-PALMERO
- M. Laurent GUGLION
- M. Jean-Claude GUILLAUME
- M. Jean MARCHIO
- M. Michel MONFORT
- M. Gildo PALLANCA-PASTOR
- M. Patrice PASTOR
- Mme Mathilde REINE VARON
- M. Léopold VINCI
2°) en qualité de représentants des locataires de locaux à usage commercial ou industriel :
- M. Yannick BARALE
- M. Roldoph BERLIN
- M. Georges BRYCH
- M. Jean-Luc BUGHIN
- M. Alain CELHAY
- M. Jean-Luc CLAMOU
- M. Giovanni DI SALVIA
- Mme Souad GIRARDI
- M. Henri LEIZE
- Mme Carol MILLO
- M. Samuel MOSCHKOWITZ
- Mme Michèle PANIZZI
- M. Jean-Michel RAMOS
- M. Michel SOLLIET
- M. Didier VERRANDO.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juin deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.