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Ordonnance Souveraine n° 4.274 du 12 avril 2013 modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières

  • No. Journal 8117
  • Date of publication 19/04/2013
  • Quality 96.62%
  • Page no. 616
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;

Vu Notre ordonnance n° 1.284 du 10 septembre 2007, modifiée, portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 7 de l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007, modifiée, susvisée, est ainsi modifié :

«Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, susvisée, les sociétés agréées sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. Elles doivent notamment :

1°) se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l’intégrité du marché ;

2°) exercer leurs activités avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l’intégrité du marché ;

3°) s’assurer que les personnes physiques placées sous leur autorité disposent des qualifications et de l’expertise appropriées ainsi que d’un niveau de connaissances suffisant, tel que défini par arrêté ministériel ;

4°) être dotées des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et les mettre en oeuvre efficacement ;

5°) s’efforcer d’éviter les conflits d’intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent pas être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ;

6°) se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l’intégrité du marché.»

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze avril deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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