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Arrêté Ministériel n° 2013-202 du 11 avril 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-473 du 8 septembre 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Afghanistan

  • No. Journal 8117
  • Date of publication 19/04/2013
  • Quality 96.62%
  • Page no. 619
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011-473 du 8 septembre 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant l’Afghanistan ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-473, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze avril deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.



ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2013-202
DU 11 AVRIL 2013 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2011-473 DU 8 SEPTEMBRE 2011PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.


I. Dans la liste figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2011-473, les mentions relatives aux personnes visées ci- dessous sont remplacées par les mentions suivantes.

A. Personnes associées aux Taliban

1. Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad (alias a) Abdul Jalil Akhund, b) Mullah Akhtar, c) Abdul Jalil Haqqani, d) Nazar Jan)
Titre : a) maulavi, b) mollah. Motifs de l’inscription sur la liste : ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1963. Lieu de naissance : a) district d’Arghandaab, province de Kandahar, Afghanistan, b) ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité : afghane. Numéro de passeport : OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulat afghan à Quetta, Pakistan, expiré le 2 février 2006).

Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007, c) membre de la commission financière du conseil taliban, d) frère d’Atiqullah Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies : 25.1.2001.

2. Atiqullah Wali Mohammad (alias Atiqullah)
Titre : a) hadji, b) mollah. Motifs de l’inscription sur la liste : ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1962. Lieu de naissance : a) district de Tirin Kot, province d’Oruzgan, Afghanistan, b) village de Khwaja Malik, district d’Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité : afghane. Renseignements complémentaires : a) membre de la commission politique du Conseil suprême des Taliban depuis 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Alizai, d) frère d’Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies : 31.1.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions :
Après la prise de Kaboul par les Taliban, en 1996, Atiqullah a été nommé à un poste à Kandahar. En 1999 ou 2000, il a été nommé premier vice-ministre de l’agriculture, puis vice-ministre des travaux publics sous le régime des Taliban. Après la chute du régime des Taliban, Atiqullah est devenu officier opérationnel des Taliban dans le sud de l’Afghanistan. En 2008, il est devenu adjoint du gouverneur taliban de la province d’Helmand, en Afghanistan.

II. La mention ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2011-473

A. Personnes associées aux Taliban

1. Ahmed Shah Noorzai Obaidullah [alias a) Mullah Ahmed Shah Noorzai, b) Haji Ahmad Shah, c) Haji Mullah Ahmad Shah, d) Maulawi Ahmed Shah, e) Mullah Mohammed Shah]

Titre : a) mollah, b) maulavi. Date de naissance : a) 1er janvier 1985, b) 1981. Lieu de naissance : Quetta, Pakistan. Numéro de passeport : passeport pakistanais n° NC5140251 délivré le 23 octobre 2009 et expirant le 22 octobre 2014. Numéro d’identification nationale : Carte nationale d’identité pakistanaise n° 54401-2288025-9. Adresse : Quetta, Pakistan. Renseignements complémentaires : a) détient et exploite Roshan Money Exchange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d’autres Taliban dans la province d’Helmand. Date de désignation par les Nations unies : 26.2.2013.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions :
Ahmed Shah Noorzai Obaidullah détient et exploite Roshan Money Exchange, qui fournit un appui financier, matériel ou technologique aux Taliban, ou des services financiers ou autres aux Taliban ou à l’appui de ces derniers. Roshan Money Exchange stocke et transfère des fonds destinés à soutenir les opérations militaires des Taliban et le rôle que jouent ces derniers dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan. À partir de 2011, Roshan Money Exchange a été l’un des principaux prestataires de services financiers (ou «hawalas») utilisés par les responsables taliban dans la province d’Helmand, Afghanistan. Ahmed Shah a fourni des services de hawalas aux dirigeants taliban dans la province d’Helmand pendant plusieurs années et, à partir de 2011, a été un prestataire de services financiers de confiance des Taliban. Au début de l’année 2012, les Taliban ont ordonné à Ahmed Shah de transférer des fonds à plusieurs hawalas à Lashkar Gah, province d’Helmand, par l’intermédiaire desquels un commandant en chef des Taliban procédait ensuite à leur distribution.

Fin 2011, Ahmed Shah a collecté des centaines de milliers de dollars des États-Unis destinés à la commission financière des Taliban et a transféré des centaines de milliers de dollars des États-Unis aux Taliban, y compris à des commandants en chef des Taliban. Fin 2011 également, Ahmed Shah a reçu par l’intermédiaire de sa succursale à Quetta, Pakistan, un transfert de fonds pour le compte des Taliban, qui ont notamment servi à acheter des engrais et des composants d’engins explosifs improvisés (EEI), y compris des piles et un cordeau détonant. À la mi-2011, le chef de la commission financière des Taliban, Gul Agha Ishakzai, a chargé Ahmed Shah de déposer auprès de Roshan Money Exchange plusieurs millions de dollars des États-Unis destinés aux Taliban. Gul Agha a expliqué que, lorsqu’un transfert de fonds était demandé, il informait Ahmed Shah de son destinataire taliban. Ahmed Shah fournissait alors les fonds demandés par l’intermédiaire de son système de hawalas. Dès la mi-2010, Ahmed Shah a déplacé des fonds entre le Pakistan et l’Afghanistan pour des commandants taliban et des trafiquants de stupéfiants. En plus de ses activités de facilitateur, Ahmed Shah a également fait don en 2011 de sommes importantes, d’un montant non connu, aux Taliban.
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