Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2013-12 du 2 avril 2013 portant modification des arrêtés n° 2012-8 du 4 juin 2012 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et n° 2012-21 du 28 septembre 2012 relatif aux modalités d’intervention adaptées à la maison d’arrêt
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention ;
Vu notre arrêté n° 2012-8 du 4 juin 2012 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012, susvisée ;
Vu notre arrêté n° 2012-21 du 28 septembre 2012 relatif aux modalités d’intervention adaptées à la maison d’arrêt ;
Arrêtons :
Article premier
Les alinéas 1 et 2 de l’article 24 de notre arrêté n° 2012-8 du 4 juin 2012 sont ainsi modifiés :
«La durée du placement en cellule disciplinaire, prévu au chiffre 4° de l’alinéa premier de l’article 55 de l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012, susvisée, ne peut excéder sept jours pour une faute disciplinaire du premier degré et quatorze jours pour une faute disciplinaire du second degré.
A l’égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximale du placement en cellule disciplinaire est de trois jours quel que soit le degré de la faute».
(Le reste sans changement).
Art. 2.
Les mots «ou à impulsion électrique» sont supprimés aux alinéas 1 et 2 de l’article 4 de l’arrêté n° 2012-21 susvisé.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le deux avril deux mille treize.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention ;
Vu notre arrêté n° 2012-8 du 4 juin 2012 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012, susvisée ;
Vu notre arrêté n° 2012-21 du 28 septembre 2012 relatif aux modalités d’intervention adaptées à la maison d’arrêt ;
Arrêtons :
Article premier
Les alinéas 1 et 2 de l’article 24 de notre arrêté n° 2012-8 du 4 juin 2012 sont ainsi modifiés :
«La durée du placement en cellule disciplinaire, prévu au chiffre 4° de l’alinéa premier de l’article 55 de l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012, susvisée, ne peut excéder sept jours pour une faute disciplinaire du premier degré et quatorze jours pour une faute disciplinaire du second degré.
A l’égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximale du placement en cellule disciplinaire est de trois jours quel que soit le degré de la faute».
(Le reste sans changement).
Art. 2.
Les mots «ou à impulsion électrique» sont supprimés aux alinéas 1 et 2 de l’article 4 de l’arrêté n° 2012-21 susvisé.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le deux avril deux mille treize.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.