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Ordonnance Souveraine n° 4.105 du 26 décembre 2012 admettant, sur sa demande, le Chef-comptable à l’Administration des Biens de S.A.S. le Prince Souverain à la retraite anticipée

  • No. Journal 8101
  • Date of publication 28/12/2012
  • Quality 94.48%
  • Page no. 2602
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la Décision Souveraine du 10 décembre 1982 fixant le statut des membres de la Maison Souveraine ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 14.802 du 22 mars 2001 ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jacques Guadagni, Chef-comptable à l’Administration de Nos Biens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 4 janvier 2013.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six décembre deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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Version 2018.11.07.14