Ordonnance Souveraine n° 4.077 du 11 décembre 2012 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 15.975 du 25 septembre 2003 portant nomination du Chef du Service Municipal des Fêtes - Salle du Canton - Espace Polyvalent ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 septembre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Christine Deoriti, épouse Canis, Chef du Service Municipal des Fêtes - Salle du Canton - Espace Polyvalent, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er janvier 2013.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.