Ordonnance Souveraine n° 4.048 du 20 novembre 2012 abrogeant l’ordonnance souveraine n° 877 du 20 décembre 2006

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la Décision Souveraine du 10 décembre 1982 ;

Vu Notre ordonnance n° 877 du 20 décembre 2006 ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre ordonnance n° 877 du 20 décembre 2006, susvisée, est abrogée, à compter du 1er septembre 2011.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt novembre deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.