Arrêté Ministériel n° 2012-684 du 15 novembre 2012 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes et entités ci-après désignées :
- Mohamed Hammami, de nationalité tunisienne, né à Tunis (Tunisie), le 16 décembre 1935, résidant 79 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris (75011), faisant l’objet d’une procédure d’expulsion,
- L’association «Invitation et Mission pour la Foi et la Pratique», association de type «loi 1901», inscrite en France au répertoire national des associations sous le numéro W922001831, ayant pour siège, 64, rue Madame-de-Sanzillon, Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 4 mai 2013.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze novembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes et entités ci-après désignées :
- Mohamed Hammami, de nationalité tunisienne, né à Tunis (Tunisie), le 16 décembre 1935, résidant 79 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris (75011), faisant l’objet d’une procédure d’expulsion,
- L’association «Invitation et Mission pour la Foi et la Pratique», association de type «loi 1901», inscrite en France au répertoire national des associations sous le numéro W922001831, ayant pour siège, 64, rue Madame-de-Sanzillon, Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 4 mai 2013.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze novembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.