Erratum à l’arrêté ministériel n° 2012-566 du 26 septembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié, publié au Journal de Monaco du 5 octobre 2012
Il fallait lire page 1996, en plus des communes déjà listées à l’annexe dudit arrêté :
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la commune de Saint Jean Cap Ferrat.
Le reste sans changement.
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la commune de Saint Jean Cap Ferrat.
Le reste sans changement.