Arrêté Ministériel n° 2012-577 du 4 octobre 2012 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des déclarations et demandes d’autorisation d’exercice présentées sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée, ainsi que des demandes d’autorisation de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des biens et des personnes ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Section 1 - Des demandes de déclaration et d’autorisation présentées sur le fondement de la loi n° 1.244 du 26 juillet 1991
Article Premier.
Les personnes physiques de nationalité monégasque qui effectuent une déclaration d’exercice conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer auprès de la Direction de l’Expansion Economique :
1°) un formulaire de déclaration d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
3°) un certificat de nationalité ;
4°) un extrait d’acte de naissance ;
5°) un extrait de casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités monégasques ;
6°) deux exemplaires originaux des statuts dûment enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux si l’activité est exercée en société ;
7°) une note de renseignements relative au local, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier, et le titre d’occupation ;
8°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat ;
9°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession.
Art. 2.
Les personnes physiques de nationalité étrangère qui présentent une demande d’autorisation d’exercice conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer auprès de la Direction de l’Expansion Economique :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
3°) une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents ;
4°) un extrait du casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile ;
5°) deux exemplaires originaux des statuts dûment enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux si l’activité est exercée en société ;
6°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat ;
7°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession.
Art. 3.
Lorsque l’associé d’une des sociétés mentionnées aux articles 4 et 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, est une personne morale, doivent être fournies les pièces justificatives suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une copie du procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés décidant de souscrire au capital de la société et désignant le représentant de la personne morale susmentionnée ;
3°) une notice de renseignements individuels concernant le représentant de la personne morale, complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
4°) un extrait du casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le représentant de la personne morale a établi son domicile ;
5°) une copie de la carte de séjour, de la carte d’identité ou du passeport du représentant de la personne morale ;
6°) la communication de l’identité du bénéficiaire économique effectif, au sens de l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée.
Art. 4.
Les demandes d’autorisation d’ouverture d’une agence, d’une succursale ou d’un bureau administratif ou de représentation d’une entreprise ou d’une société dont le siège est situé à l’étranger, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, déposées auprès de la Direction de l’Expansion Economique, doivent comporter les pièces justificatives suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) un extrait de l’inscription au registre du commerce de la société mère, avec indication de son objet social et traduction le cas échéant ;
3°) une notice de renseignements économiques concernant la société mère mentionnant sa date de création, ses principales activités exercées, ses pays d’implantation, son personnel salarié et son bénéficiaire économique effectif, au sens de l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée ;
4°) une copie du procès-verbal de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée générale de la société-mère ayant décidé l’ouverture de l’agence, de la succursale ou du bureau administratif ou de représentation et désigné son représentant ; Pour ce qui concerne ce représentant :
5°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
6°) une copie de sa carte de séjour ou une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
7°) un extrait de casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays de son domicile.
Art. 5.
Les personnes physiques de nationalité monégasque ou étrangère qui présentent une demande d’autorisation d’exercice de l’une des activités énoncées à l’article 8 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer les pièces visées à l’article 2 auprès de la Direction de l’Expansion Economique.
Lorsque l’associé d’une des sociétés mentionnées à l’article 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, et dont l’objet est l’exercice des activités visées à l’article 8 de ladite loi, est une personne morale, les pièces énumérées à l’article 3 doivent être déposées auprès de la Direction de l’Expansion Economique.
Section 2 - Des demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions présentées sur le fondement de l’ordonnance du 5 mars 1895
Art. 6.
Les demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions sur le fondement de l’article premier de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée, déposées auprès de la Direction de l’Expansion Economique, doivent comporter les pièces suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, indiquant en outre la répartition du capital social, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) pacte en brevet et une copie des statuts ;
3°) une notice de renseignements individuels complétée par les fondateurs et premiers souscripteurs, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
4°) un certificat de nationalité des fondateurs et premiers souscripteurs de nationalité monégasque ;
5°) un extrait d’acte de naissance des fondateurs et premiers souscripteurs ;
6°) une copie de la carte de séjour pour les fondateurs et premiers souscripteurs résidant à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les fondateurs et premiers souscripteurs non-résidents ;
7°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat ;
8°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession.
Art. 7.
Pour les demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions en application de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée, et lorsque l’activité envisagée est assujettie à une procédure d’agrément ou d’autorisation spécifique comme, notamment, les activités régies par la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002, susvisée, par la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002, susvisée, ou par la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, susvisée, le demandeur doit fournir à la Direction de l’Expansion Economique, en sus des pièces et documents mentionnés à l’article 6, la décision d’agrément ou d’autorisation ou l’accusé de réception du dépôt du dossier auprès du service administratif ou de l’organisme compétent.
Art. 8.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des biens et des personnes ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Section 1 - Des demandes de déclaration et d’autorisation présentées sur le fondement de la loi n° 1.244 du 26 juillet 1991
Article Premier.
Les personnes physiques de nationalité monégasque qui effectuent une déclaration d’exercice conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer auprès de la Direction de l’Expansion Economique :
1°) un formulaire de déclaration d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
3°) un certificat de nationalité ;
4°) un extrait d’acte de naissance ;
5°) un extrait de casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités monégasques ;
6°) deux exemplaires originaux des statuts dûment enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux si l’activité est exercée en société ;
7°) une note de renseignements relative au local, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier, et le titre d’occupation ;
8°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat ;
9°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession.
Art. 2.
Les personnes physiques de nationalité étrangère qui présentent une demande d’autorisation d’exercice conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer auprès de la Direction de l’Expansion Economique :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
3°) une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents ;
4°) un extrait du casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile ;
5°) deux exemplaires originaux des statuts dûment enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux si l’activité est exercée en société ;
6°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat ;
7°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession.
Art. 3.
Lorsque l’associé d’une des sociétés mentionnées aux articles 4 et 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, est une personne morale, doivent être fournies les pièces justificatives suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une copie du procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés décidant de souscrire au capital de la société et désignant le représentant de la personne morale susmentionnée ;
3°) une notice de renseignements individuels concernant le représentant de la personne morale, complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
4°) un extrait du casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le représentant de la personne morale a établi son domicile ;
5°) une copie de la carte de séjour, de la carte d’identité ou du passeport du représentant de la personne morale ;
6°) la communication de l’identité du bénéficiaire économique effectif, au sens de l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée.
Art. 4.
Les demandes d’autorisation d’ouverture d’une agence, d’une succursale ou d’un bureau administratif ou de représentation d’une entreprise ou d’une société dont le siège est situé à l’étranger, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, déposées auprès de la Direction de l’Expansion Economique, doivent comporter les pièces justificatives suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) un extrait de l’inscription au registre du commerce de la société mère, avec indication de son objet social et traduction le cas échéant ;
3°) une notice de renseignements économiques concernant la société mère mentionnant sa date de création, ses principales activités exercées, ses pays d’implantation, son personnel salarié et son bénéficiaire économique effectif, au sens de l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée ;
4°) une copie du procès-verbal de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée générale de la société-mère ayant décidé l’ouverture de l’agence, de la succursale ou du bureau administratif ou de représentation et désigné son représentant ; Pour ce qui concerne ce représentant :
5°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
6°) une copie de sa carte de séjour ou une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
7°) un extrait de casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays de son domicile.
Art. 5.
Les personnes physiques de nationalité monégasque ou étrangère qui présentent une demande d’autorisation d’exercice de l’une des activités énoncées à l’article 8 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer les pièces visées à l’article 2 auprès de la Direction de l’Expansion Economique.
Lorsque l’associé d’une des sociétés mentionnées à l’article 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, et dont l’objet est l’exercice des activités visées à l’article 8 de ladite loi, est une personne morale, les pièces énumérées à l’article 3 doivent être déposées auprès de la Direction de l’Expansion Economique.
Section 2 - Des demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions présentées sur le fondement de l’ordonnance du 5 mars 1895
Art. 6.
Les demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions sur le fondement de l’article premier de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée, déposées auprès de la Direction de l’Expansion Economique, doivent comporter les pièces suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, indiquant en outre la répartition du capital social, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) pacte en brevet et une copie des statuts ;
3°) une notice de renseignements individuels complétée par les fondateurs et premiers souscripteurs, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
4°) un certificat de nationalité des fondateurs et premiers souscripteurs de nationalité monégasque ;
5°) un extrait d’acte de naissance des fondateurs et premiers souscripteurs ;
6°) une copie de la carte de séjour pour les fondateurs et premiers souscripteurs résidant à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les fondateurs et premiers souscripteurs non-résidents ;
7°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat ;
8°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession.
Art. 7.
Pour les demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions en application de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée, et lorsque l’activité envisagée est assujettie à une procédure d’agrément ou d’autorisation spécifique comme, notamment, les activités régies par la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002, susvisée, par la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002, susvisée, ou par la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, susvisée, le demandeur doit fournir à la Direction de l’Expansion Economique, en sus des pièces et documents mentionnés à l’article 6, la décision d’agrément ou d’autorisation ou l’accusé de réception du dépôt du dossier auprès du service administratif ou de l’organisme compétent.
Art. 8.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.