Arrêté Ministériel n° 2012-566 du 26 septembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution :
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-46 du 29 janvier 2009 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 2 un alinéa complémentaire rédigé ainsi qu’il suit.
Le pétitionnaire procède à une déclaration de ses éléments de train de vie en versant à cette fin, au dossier de sa demande d’appartement domanial, un formulaire, disponible auprès de la Direction de l’Habitat, dûment rempli. La demande peut être rejetée pour des motifs tenant à ces éléments, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs.
Art. 2.
Il est ajouté un sixième tiret à l’article 4 bis de l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux rédigé ainsi qu’il suit.
- les demandeurs dont le foyer dispose de ressources substantielles, équivalentes à la tranche de revenus supérieurs intitulée «très élevés 7» dans la grille des revenus annexée au présent arrêté.
Art. 3.
Il est ajouté un septième tiret à l’article 4 bis de l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux rédigé ainsi qu’il suit.
- les personnes qui occupent, à Monaco, un appartement mis gracieusement à leur disposition par un tiers et correspondant au besoin normal de logement de leur foyer ou supérieur à celui-ci.
Art. 4.
L’annexe à l’arrêté ministériel n° 2009-46 du 29 janvier 2009 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux est modifiée ainsi qu’il suit.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la Constitution :
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-46 du 29 janvier 2009 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 2 un alinéa complémentaire rédigé ainsi qu’il suit.
Le pétitionnaire procède à une déclaration de ses éléments de train de vie en versant à cette fin, au dossier de sa demande d’appartement domanial, un formulaire, disponible auprès de la Direction de l’Habitat, dûment rempli. La demande peut être rejetée pour des motifs tenant à ces éléments, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs.
Art. 2.
Il est ajouté un sixième tiret à l’article 4 bis de l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux rédigé ainsi qu’il suit.
- les demandeurs dont le foyer dispose de ressources substantielles, équivalentes à la tranche de revenus supérieurs intitulée «très élevés 7» dans la grille des revenus annexée au présent arrêté.
Art. 3.
Il est ajouté un septième tiret à l’article 4 bis de l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux rédigé ainsi qu’il suit.
- les personnes qui occupent, à Monaco, un appartement mis gracieusement à leur disposition par un tiers et correspondant au besoin normal de logement de leur foyer ou supérieur à celui-ci.
Art. 4.
L’annexe à l’arrêté ministériel n° 2009-46 du 29 janvier 2009 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux est modifiée ainsi qu’il suit.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.