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Arrêté Ministériel n° 2012-562 du 20 septembre 2012 autorisant la société anonyme monégasque dénommée «Comptoir Pharmaceutique Mediterraneen» à ouvrir un établissement pharmaceutique vétérinaire de distribution en gros de médicaments vétérinaires

  • No. Journal 8088
  • Date of publication 28/09/2012
  • Quality 96.64%
  • Page no. 1953
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;

Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires ;

Vu la requête formulée par M. Eddie Molina, Pharmacien Responsable de la société anonyme monégasque dénommée «Comptoir Pharmaceutique Mediterraneen» ;

Vu l’avis favorable émis par M. Jean-Michel Sapin, Inspecteur de l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire, et M. Jean Maurice Delpech, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;

Vu l’avis émis par le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ;

Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée «Comptoir Pharmaceutique Mediterraneen» est autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique vétérinaire de distribution en gros de médicaments vétérinaires sis 4-6, avenue Albert II (Zone F/Bloc A).
Art. 2.
L’activité de cet établissement, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003, susvisé, est ainsi définie :

DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES

Cette activité comprend les opérations suivantes :

- achat ;
- stockage ;
- distribution aux ayants droits.
Art. 3.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt septembre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.




AUTORISATION


1. Numéro de l’autorisation Arrêté Ministériel n° 2012-562
Authorisation number

2. Nom du titulaire de l’autorisation COMPTOIR
Name of authorisation holder PHARMACEUTIQUE
MEDITERRANEEN

3. Adresse de l’établissement 4 ET 6, AVENUE PRINCE
pharmaceutique ALBERT II (ZONE
Address of pharmaceutical site F/BLOC A) - B.P. 629
MC 98013 MONACO

4 . Siège social du titulaire 4 ET 6, AVENUE PRINCE
de l’autorisation ALBERT II
Legally registered address (ZONE F/BLOC A)
of authorisation holder B.P. 629
MC 98013 MONACO

5. Champ d’application Distributeur en gros de
de l’autorisation médicaments vétérinaires
Scope of authorisation Wholesale distributor of
veterinary medicinal products

6. Base juridique de l’autorisation Directive 2001/82/CE
Legal basis of authorisation Loi n° 1.257 du 12/07/2002
sur le médicament vétérinaire
Directive 2001/82/EC
Law n° 1.257 of July the
12th., 2002 related to the
veterinary medecine

7. Nom du responsable de l’autorité S.E. Monsieur le Ministre
compétente qui délivre les d’Etat, Michel Roger,
autorisations de fabrication / Principauté de Monaco
distribution
Name of responsible officer of the Principality of Monaco
competent authority of the state
granting the manufacturing /
distribution authorisations

8 .Signature Michel Roger

Signature


9. Date 20 septembre 2012
Date 20 september 2012

10. Annexes jointes Néant
Annexes attached None
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