Arrêté Ministériel n° 2012-513 du 6 septembre 2012 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «Credit Suisse (Monaco)», au capital de 12.000.000 €
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Credit Suisse (Monaco)» agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 21 mai 2012 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées les modifications de :
- l’article 6 des statuts (apports) ;
- l’article 7 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 12.000.000 € à celle de 18.000.000 € et d’augmenter la valeur nominale de l’action de la somme de 150 € à celle de 225 €,
- l’article 11 des statuts (cession et transmission des actions) ;
- l’article 13 des statuts (Conseil d’Administration) ;
- l’article 15 des statuts (délibérations du Conseil) ;
- l’article 22 des statuts (convocations des assemblées générales) ;
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 21 mai 2012.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Credit Suisse (Monaco)» agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 21 mai 2012 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées les modifications de :
- l’article 6 des statuts (apports) ;
- l’article 7 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 12.000.000 € à celle de 18.000.000 € et d’augmenter la valeur nominale de l’action de la somme de 150 € à celle de 225 €,
- l’article 11 des statuts (cession et transmission des actions) ;
- l’article 13 des statuts (Conseil d’Administration) ;
- l’article 15 des statuts (délibérations du Conseil) ;
- l’article 22 des statuts (convocations des assemblées générales) ;
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 21 mai 2012.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.