Arrêté Ministériel n° 2012-488 du 6 août 2012 fixant le plafond des dépenses électorales et le montant maximal de remboursement des dépenses électorales

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;

Vu la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le plafond des dépenses électorales, pour les élections nationales, visé à l’article 5 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, est fixé à 400.000 euros par liste de candidats.

Le plafond des dépenses électorales, pour les élections communales, visé à l’article 5 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, est fixé à 200.000 euros par liste de candidats, et à 80.000 euros pour un candidat déclaré sans liste d’appartenance.
Art. 2.
Le montant maximal de remboursement des dépenses électorales, pour les élections nationales, visé à l’article 22 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, est fixé à 80.000 euros par liste de candidats.

Le montant maximal de remboursement des dépenses électorales, pour les élections communales, visé à l’article 23 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, est fixé à 40.000 euros par liste de candidats et à 20.000 euros pour un candidat déclaré sans liste d’appartenance.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Secrétaire Général du Ministère d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six août deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.