Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Me François Paul, Notaire associé à Nice, le 2 août 2012,
Monsieur Christian Charles NAU, gérant de société, et Madame Claire Liliane PINCI, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à Monaco, 57 avenue Grimaldi, mariés à la Mairie de Beaulieu-sur-Mer (06310) le 26 novembre 1994 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Fabrice BOURCIER DE CARBON DE PREVINQUIERES, Notaire à Nice, le 17 novembre 1994.
Ont adapté pour l’avenir leur régime en y incluant la société d’acquêts.
Les époux conviennent d’adjoindre une société d’acquêts qui comprendra exclusivement les parts sociales qu’ils détiennent dans la société dénommée CF PARTNERS, société en nom collectif, au capital de 16.496.498 euros ayant son siège social à Paris, 42, rue Bassano, identifiée au SIREN sous le numéro 498 339 282 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, ainsi que toutes les parts qui en seront la représentation par le jeu de la subrogation réelle.
En conséquence, en cas de cession desdites parts ou de fusion de la société CF PARTNERS, tous biens qui pourraient leur être subrogé par la suite sera compris dans la présente société d’acquêts.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Me François PAUL, Notaire à Nice.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.
Monaco, le 24 août 2012.
Pour avis et mention
Maître François Paul, Notaire.
Monsieur Christian Charles NAU, gérant de société, et Madame Claire Liliane PINCI, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à Monaco, 57 avenue Grimaldi, mariés à la Mairie de Beaulieu-sur-Mer (06310) le 26 novembre 1994 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Fabrice BOURCIER DE CARBON DE PREVINQUIERES, Notaire à Nice, le 17 novembre 1994.
Ont adapté pour l’avenir leur régime en y incluant la société d’acquêts.
Les époux conviennent d’adjoindre une société d’acquêts qui comprendra exclusivement les parts sociales qu’ils détiennent dans la société dénommée CF PARTNERS, société en nom collectif, au capital de 16.496.498 euros ayant son siège social à Paris, 42, rue Bassano, identifiée au SIREN sous le numéro 498 339 282 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, ainsi que toutes les parts qui en seront la représentation par le jeu de la subrogation réelle.
En conséquence, en cas de cession desdites parts ou de fusion de la société CF PARTNERS, tous biens qui pourraient leur être subrogé par la suite sera compris dans la présente société d’acquêts.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Me François PAUL, Notaire à Nice.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.
Monaco, le 24 août 2012.
Pour avis et mention
Maître François Paul, Notaire.