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Ordonnance Souveraine n° 3.873 du 13 juillet 2012 mettant fin aux fonctions du Premier Président de la Cour d’appel et lui conférant l’honorariat

  • No. Journal 8080
  • Date of publication 03/08/2012
  • Quality 94.44%
  • Page no. 1643
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu la Convention franco-monégasque du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;

Vu l’ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l’article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la Magistrature et notamment son article 64 ;

Vu Notre ordonnance n° 2.302 du 29 juillet 2009 portant nomination du Premier Président de la Cour d’appel ;

Vu l’avis n° 04/2012 du Haut Conseil de la Magistrature ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Robert Cordas, Magistrat placé en service détaché, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite auprès de son administration d’origine, il est mis fin à ses fonctions de Premier Président de la Cour d’appel, à compter du 31 août 2012.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à M. Robert Cordas.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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