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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la S.A.M. «CREDIT FONCIER DE MONACO»

  • No. Journal 8080
  • Date of publication 03/08/2012
  • Quality 94.44%
  • Page no. 1697
Conformément à la loi n° 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations et à l’arrêté ministériel n° 2012-182 du 5 avril 2012 portant application de ladite loi, la société anonyme dénommée «CREDIT FONCIER DE MONACO», en abrégé «C.F.M.», immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie sous le numéro 56 S 00341, a procédé suivant résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2012, à la modification de l’article 10 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
Art. 7.
«Les cessions ou transmissions d’actions sont réalisées à l’égard de la société et des tiers par des virements de compte à compte effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces mouvements sont enregistrés dans les livres de la société. Tous les frais de transfert sont supportés par l’acheteur.»
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Version 2018.11.07.14