Arrêté Ministériel n° 2012-455 du 26 juillet 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Somalie
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Somalie, modifié par l’arrêté ministériel 2011-564 du 14 octobre 2011 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
«Article premier - En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des individus et entités désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et énumérés dans l’annexe au présent arrêté.
Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, et leurs partenaires d’exécution, notamment les ONG bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent à l’appel global des Nations unies pour la Somalie, puissent assurer la livraison, sans retard, de l’aide dont la Somalie a un besoin urgent.»
Art. 2.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2010-277, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-455
DU 26 JUILLET 2012 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2010-277 DU 7 JUIN 2010 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2010-277 susvisé :
Jim’ale, Ali Ahmed Nur; (alias : a) Jim’ale, Ahmed Ali ; b) Jim’ale, Ahmad Nur Ali ; c) Jim’ale, Sheikh Ahmed ; d) Jim’ale, Ahmad Ali ; e) Jim’ale, Shaykh Ahmed Nur).
Date de naissance : 1954. Lieu de naissance : Eilbur, Somalie. Nationalité : somalienne. Autre nationalité : djiboutienne. Passeport : n° A0181988 (délivré par la Somalie), date d’expiration : 23 janvier 2011. Lieu de résidence : Djibouti (République de Djibouti). Date de désignation par les Nations unies : 17 février 2012.
Ali Ahmed Nur Jim’ale («Jim’ale») a assumé diverses responsabilités au sein de l’ancien Conseil somalien des tribunaux islamiques, ou Union somalienne des tribunaux islamiques, un groupe islamiste radical. Les éléments les plus radicaux de l’Union somalienne des tribunaux islamiques ont formé le groupe connu sous le nom d’Al-Chabaab. En avril 2010, Al Chabaab a été désigné pour faire l’objet de sanctions ciblées par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (ci-après «le Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée»). Le Comité a décidé d’inscrire Al-Chabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
Selon le rapport du 18 juillet 2011 établi par le Groupe de contrôle du Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée (document S/2011/433), Jim’ale est décrit comme un homme d’affaires et une personnalité influente impliqué dans les échanges de charbon de bois et de sucre contrôlés par Al-Chabaab et qui entretient des relations privilégiées avec ce mouvement.
Jim’ale est désigné comme l’un des principaux financiers d’Al-Chabaab, dont il partage l’idéologie. Jim’ale a fourni des fonds et un appui politique essentiels à Hassan Dahir Aweys (ou «Aweys»), qui est également inscrit sur la liste établie par le Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée. Au cours de l’année 2011, Muktar Robow, l’ancien Vice-Émir d’Al- Chabaab aurait poursuivi ses manoeuvres politiques au sein d’Al-Chabaab. Robow a encouragé Aweys et Jim’ale à promouvoir leurs objectifs communs et à renforcer leur position dans le contexte des divisions à la tête d’Al-Chabaab.
À l’automne 2007, Jim’ale a ouvert une société écran à Djibouti, appelée «Investors Group» et destinée à dissimuler des activités extrémistes. Le groupe avait pour objectif à court terme de déstabiliser le Somaliland en finançant des activités extrémistes et en achetant des armes. Il a contribué, via Djibouti, à la contrebande d’armes légères provenant d’Érythrée et destinées à la Cinquième région d’Éthiopie où des extrémistes réceptionnaient les envois. Courant 2008, Jim’ale dirigeait toujours Investors Group.
À la fin de septembre 2010, Jim’ale a créé ZAAD, une société de transfert d’argent par mobile, et s’est entendu avec Al-Chabaab pour rendre les transferts d’argent plus anonymes en supprimant tout besoin d’identification.
À la fin de 2009, Jim’ale possédait un fonds hawala connu, sur lequel il déposait les montants correspondants à la zakat, lesquels étaient ensuite reversés à Al-Chabaab.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Somalie, modifié par l’arrêté ministériel 2011-564 du 14 octobre 2011 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
«Article premier - En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des individus et entités désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et énumérés dans l’annexe au présent arrêté.
Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, et leurs partenaires d’exécution, notamment les ONG bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent à l’appel global des Nations unies pour la Somalie, puissent assurer la livraison, sans retard, de l’aide dont la Somalie a un besoin urgent.»
Art. 2.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2010-277, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-455
DU 26 JUILLET 2012 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2010-277 DU 7 JUIN 2010 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2010-277 susvisé :
Jim’ale, Ali Ahmed Nur; (alias : a) Jim’ale, Ahmed Ali ; b) Jim’ale, Ahmad Nur Ali ; c) Jim’ale, Sheikh Ahmed ; d) Jim’ale, Ahmad Ali ; e) Jim’ale, Shaykh Ahmed Nur).
Date de naissance : 1954. Lieu de naissance : Eilbur, Somalie. Nationalité : somalienne. Autre nationalité : djiboutienne. Passeport : n° A0181988 (délivré par la Somalie), date d’expiration : 23 janvier 2011. Lieu de résidence : Djibouti (République de Djibouti). Date de désignation par les Nations unies : 17 février 2012.
Ali Ahmed Nur Jim’ale («Jim’ale») a assumé diverses responsabilités au sein de l’ancien Conseil somalien des tribunaux islamiques, ou Union somalienne des tribunaux islamiques, un groupe islamiste radical. Les éléments les plus radicaux de l’Union somalienne des tribunaux islamiques ont formé le groupe connu sous le nom d’Al-Chabaab. En avril 2010, Al Chabaab a été désigné pour faire l’objet de sanctions ciblées par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (ci-après «le Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée»). Le Comité a décidé d’inscrire Al-Chabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
Selon le rapport du 18 juillet 2011 établi par le Groupe de contrôle du Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée (document S/2011/433), Jim’ale est décrit comme un homme d’affaires et une personnalité influente impliqué dans les échanges de charbon de bois et de sucre contrôlés par Al-Chabaab et qui entretient des relations privilégiées avec ce mouvement.
Jim’ale est désigné comme l’un des principaux financiers d’Al-Chabaab, dont il partage l’idéologie. Jim’ale a fourni des fonds et un appui politique essentiels à Hassan Dahir Aweys (ou «Aweys»), qui est également inscrit sur la liste établie par le Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée. Au cours de l’année 2011, Muktar Robow, l’ancien Vice-Émir d’Al- Chabaab aurait poursuivi ses manoeuvres politiques au sein d’Al-Chabaab. Robow a encouragé Aweys et Jim’ale à promouvoir leurs objectifs communs et à renforcer leur position dans le contexte des divisions à la tête d’Al-Chabaab.
À l’automne 2007, Jim’ale a ouvert une société écran à Djibouti, appelée «Investors Group» et destinée à dissimuler des activités extrémistes. Le groupe avait pour objectif à court terme de déstabiliser le Somaliland en finançant des activités extrémistes et en achetant des armes. Il a contribué, via Djibouti, à la contrebande d’armes légères provenant d’Érythrée et destinées à la Cinquième région d’Éthiopie où des extrémistes réceptionnaient les envois. Courant 2008, Jim’ale dirigeait toujours Investors Group.
À la fin de septembre 2010, Jim’ale a créé ZAAD, une société de transfert d’argent par mobile, et s’est entendu avec Al-Chabaab pour rendre les transferts d’argent plus anonymes en supprimant tout besoin d’identification.
À la fin de 2009, Jim’ale possédait un fonds hawala connu, sur lequel il déposait les montants correspondants à la zakat, lesquels étaient ensuite reversés à Al-Chabaab.