Arrêté Ministériel n° 2012-452 du 26 juillet 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-452
DU 26 JUILLET 2012 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est supprimée :
«Movement for Reform in Arabia [alias a) Movement for Islamic Reform in Arabia ; b) MIRA ; c) Al Islah (Reform) ; d) MRA ; e) Al-Harakat al-Islamiyah lil-Islah ; f) Islamic Movement for Reform ; g) Movement for (Islamic) Reform in Arabia Ltd ; h) Movement for Reform in Arabia Ltd]. Adresse : a) BM Box : MIRA, London WC1N 3XX, Royaume-Uni ; b) Safiee Suite, EBC House, Townsend Lane, London NW9 8LL, Royaume-Uni. Renseignements complémentaires : a) adresses électroniques : info@islah.org et info@islah.tv ; b) site internet : http://www.islah.info ; c) tél. : 020 8452 0303 ; d) télécopie : 020 8452 0808 ; e) numéro de l’entreprise au Royaume-Uni : 03834450.»
(2) La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée :
«Saad Rashed Mohammad Al-Faqih [alias a) Abu Uthman Sa’d Al-Faqih ; b) Sa’ad Al-Faqih ; c) Saad Alfagih ; d) Sa’d Al- Faqi ; e) Saad Al-Faqih ; f) Saad Al Faqih ; g) Saad Al-Fagih ; h) Saad Al-Fakih ; i) Sa’d Rashid Muhammed Al-Fageeh]. Titre : Docteur. Adresse : Londres, Royaume-Uni. Date de naissance : a) 1.2.1957 ; b) 31.1.1957. Lieu de naissance : Al- Zubair, Iraq. Nationalité : saoudienne. Renseignements complémentaires : chef du Movement for Reform in Arabia.»
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-452
DU 26 JUILLET 2012 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est supprimée :
«Movement for Reform in Arabia [alias a) Movement for Islamic Reform in Arabia ; b) MIRA ; c) Al Islah (Reform) ; d) MRA ; e) Al-Harakat al-Islamiyah lil-Islah ; f) Islamic Movement for Reform ; g) Movement for (Islamic) Reform in Arabia Ltd ; h) Movement for Reform in Arabia Ltd]. Adresse : a) BM Box : MIRA, London WC1N 3XX, Royaume-Uni ; b) Safiee Suite, EBC House, Townsend Lane, London NW9 8LL, Royaume-Uni. Renseignements complémentaires : a) adresses électroniques : info@islah.org et info@islah.tv ; b) site internet : http://www.islah.info ; c) tél. : 020 8452 0303 ; d) télécopie : 020 8452 0808 ; e) numéro de l’entreprise au Royaume-Uni : 03834450.»
(2) La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée :
«Saad Rashed Mohammad Al-Faqih [alias a) Abu Uthman Sa’d Al-Faqih ; b) Sa’ad Al-Faqih ; c) Saad Alfagih ; d) Sa’d Al- Faqi ; e) Saad Al-Faqih ; f) Saad Al Faqih ; g) Saad Al-Fagih ; h) Saad Al-Fakih ; i) Sa’d Rashid Muhammed Al-Fageeh]. Titre : Docteur. Adresse : Londres, Royaume-Uni. Date de naissance : a) 1.2.1957 ; b) 31.1.1957. Lieu de naissance : Al- Zubair, Iraq. Nationalité : saoudienne. Renseignements complémentaires : chef du Movement for Reform in Arabia.»