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Arrêté Ministériel n° 2012-447 du 26 juillet 2012 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Trade Design International»

  • No. Journal 8080
  • Date of publication 03/08/2012
  • Quality 94.44%
  • Page no. 1647
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2006-497 du 28 septembre 2006 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Trade Design International» ;

Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 1er juin 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2012 ;

Considérant que la SAM «Trade Design International», ne s’étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, et ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d’une installation et d’un personnel permettant la poursuite normale de l’objet social, n’a pas respecté les dispositions des chiffres 1 et 2 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;


Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Trade Design International» dont le siège social était situé 2, avenue des Ligures à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 2006-497 du 28 septembre 2006.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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