Arrêté Ministériel n° 2012-324 du 8 juin 2012 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée «Assurances Banque Populaire Prevoyance».

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurances «Assurances Banque Populaire Prevoyance», dont le siège social est à Paris, 13ème, 30, avenue Pierre Mendès France ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011-207 du 1er avril 2011 autorisant la compagnie d’assurances «Assurances Banque Populaire Prevoyance» ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juin 2012 ;



Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Dominique Guignard, domicilié à Juan-les-Pins (06), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «Assurances Banque Populaire Prevoyance».
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification des taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, est fixé à 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juin deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.