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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8066
  • Date of publication 27/04/2012
  • Quality 98.12%
  • Page no. 785
Suivant exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 5 mars 2012 enregistré, le nommé :

- P. M., né le 8 décembre 1962 à Budbury (Canada), de T. et de M. B., de nationalité italienne, photographe, ayant demeuré 17, avenue de l’Annonciade à Monaco, actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco,

le mardi 22 mai 2012 à 9 heures

Sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.

Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 et par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait
Le Procureur Général,
J.P. Dreno.
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Version 2018.11.07.14