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EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 30 mars 2012 Lecture du 16 avril 2012

  • No. Journal 8066
  • Date of publication 27/04/2012
  • Quality 98.12%
  • Page no. 788
Recours en annulation de la décision en date du 14 avril 2011 par laquelle S.E.M le Ministre d’Etat a signé l’acte d’acquisition à M. V. et Mme H. d’un appartement situé dans l’immeuble «Villa Augustine» au 16 de la rue Bellevue à Monaco.
En la cause de :
Mme FMF., ayant élu domicile en l’étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier MARQUET, Avocat près la Cour d’Appel de Monaco.
Contre :
S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La décision attaquée de S.E.M. le Ministre d’Etat du 14 avril 2011 est annulée ;
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat ;
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat et à Mme FMF.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14