Décision du 10 avril 2012 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Contrôle d’accès par reconnaissance du réseau veineux d’un doigt»
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’autorisation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-48 du 02 avril 2012, intitulé : «Contrôle d’accès par reconnaissance du réseau veineux d’un doigt» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 4 avril 2012 ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Contrôle d’accès par reconnaissance du réseau veineux d’un doigt».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- Gérer et administrer les accès physiques de certains espaces restreints aux personnes autorisées selon leur habilitation (au regard de leur fonction et activité dans l’entreprise) et des plages horaires définies ;
- Collecter et enregistrer informatiquement les informations émises lors de la demande d’accès de la part des utilisateurs ;
- Permettre le cas échéant, la constitution de preuves en cas d’infractions ou d’actes frauduleux.
Ce traitement concerne les employés et les prestataires, comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations sur place, ou par courrier électronique adressé à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 10 avril 2012.
L’Administrateur
Directeur Général.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’autorisation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-48 du 02 avril 2012, intitulé : «Contrôle d’accès par reconnaissance du réseau veineux d’un doigt» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 4 avril 2012 ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Contrôle d’accès par reconnaissance du réseau veineux d’un doigt».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- Gérer et administrer les accès physiques de certains espaces restreints aux personnes autorisées selon leur habilitation (au regard de leur fonction et activité dans l’entreprise) et des plages horaires définies ;
- Collecter et enregistrer informatiquement les informations émises lors de la demande d’accès de la part des utilisateurs ;
- Permettre le cas échéant, la constitution de preuves en cas d’infractions ou d’actes frauduleux.
Ce traitement concerne les employés et les prestataires, comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations sur place, ou par courrier électronique adressé à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 10 avril 2012.
L’Administrateur
Directeur Général.