Décision de La Poste Monaco en date du 6 avril 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des clients ponctuels affranchigo liberté»
Nous, La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-43 du 2 avril 2012, intitulé «Gestion des clients ponctuels affranchigo liberté» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des clients ponctuels affranchigo liberté».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- assurer le suivi au niveau du chiffre d’affaires et de la facturation des clients (entreprises) ayant besoin ponctuellement d’un service d’affranchissement.
Le traitement permet également l’édition de différents états, issus de l’ensemble de ces données.
Les personnes concernées sont les clients et les commerciaux de La Poste Monaco.
Monaco, le 6 avril 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-43 du 2 avril 2012, intitulé «Gestion des clients ponctuels affranchigo liberté» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des clients ponctuels affranchigo liberté».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- assurer le suivi au niveau du chiffre d’affaires et de la facturation des clients (entreprises) ayant besoin ponctuellement d’un service d’affranchissement.
Le traitement permet également l’édition de différents états, issus de l’ensemble de ces données.
Les personnes concernées sont les clients et les commerciaux de La Poste Monaco.
Monaco, le 6 avril 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco