Arrêté Ministériel n° 2012-186 du 5 avril 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 81-97 du 10 mars 1981 relatif à la Commission de vérification du diplôme de pharmacien
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-97 du 10 mars 1981 relatif à la Commission de vérification du diplôme de pharmacien ;
Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 23 janvier 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 81-97 du 10 mars 1981, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« La Commission de vérification du diplôme de pharmacien instituée par l’article premier de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980, modifiée, susvisée, est ainsi composée :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant, Président ;
- le Président du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ou son représentant ;
- le Vice-Président du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ou son représentant ;
- le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant ;
- le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ;
- un professeur des universités de la discipline concernée.»
Art. 2.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 81-97 du 10 mars 1981, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«La Commission se réunit sur convocation de son Président toutes les fois que nécessaire.
La présence de l’ensemble des membres est obligatoire pour délibérer.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d’un membre.»
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq avril deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-97 du 10 mars 1981 relatif à la Commission de vérification du diplôme de pharmacien ;
Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 23 janvier 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 81-97 du 10 mars 1981, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« La Commission de vérification du diplôme de pharmacien instituée par l’article premier de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980, modifiée, susvisée, est ainsi composée :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant, Président ;
- le Président du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ou son représentant ;
- le Vice-Président du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ou son représentant ;
- le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant ;
- le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ;
- un professeur des universités de la discipline concernée.»
Art. 2.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 81-97 du 10 mars 1981, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«La Commission se réunit sur convocation de son Président toutes les fois que nécessaire.
La présence de l’ensemble des membres est obligatoire pour délibérer.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d’un membre.»
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq avril deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.