Décision de La Poste Monaco en date du 29 mars 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du parc informatique»
Nous, La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-39 du 19 mars 2012, intitulé «Gestion du parc informatique» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du parc informatique». Les fonctionnalités sont les suivantes :
- établissement d’une fiche «position de travail», d’une fiche «matériel informatique» et d’une fiche «référence des consommables»,
- gestion du stock des cartouches d’encre ou toner pour les imprimantes,
- recherche détaillée de chaque matériel.
Les personnes concernées sont les agents de La Poste Monaco.
Monaco, le 29 mars 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-39 du 19 mars 2012, intitulé «Gestion du parc informatique» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du parc informatique». Les fonctionnalités sont les suivantes :
- établissement d’une fiche «position de travail», d’une fiche «matériel informatique» et d’une fiche «référence des consommables»,
- gestion du stock des cartouches d’encre ou toner pour les imprimantes,
- recherche détaillée de chaque matériel.
Les personnes concernées sont les agents de La Poste Monaco.
Monaco, le 29 mars 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco