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Décision de La Poste Monaco en date du 29 mars 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du parc informatique»

  • No. Journal 8063
  • Date of publication 06/04/2012
  • Quality 98.09%
  • Page no. 583
Nous, La Poste Monaco

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-39 du 19 mars 2012, intitulé «Gestion du parc informatique» ;


Décidons

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du parc informatique». Les fonctionnalités sont les suivantes :

- établissement d’une fiche «position de travail», d’une fiche «matériel informatique» et d’une fiche «référence des consommables»,
- gestion du stock des cartouches d’encre ou toner pour les imprimantes,
- recherche détaillée de chaque matériel.

Les personnes concernées sont les agents de La Poste Monaco.

Monaco, le 29 mars 2012.

Le Directeur de
La Poste Monaco
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Version 2018.11.07.14