Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 28 mars 2012 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Campagne de dépistage du cancer du col de l’utérus»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 19 mars 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Campagne de dépistage du cancer du col de l’utérus».
Monaco, le 28 mars 2012.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.