Ordonnance Souveraine n° 3.688 du 2 mars 2012 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.988 du 6 mai 1999 portant nomination du Secrétaire Général du Parquet Général ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Bernadette Erbs, épouse Zabaldano, Secrétaire Général du Parquet Général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 22 avril 2012.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux mars deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.