Arrêté Ministériel n° 2012-78 du 16 février 2012 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la mutuelle d’assurances dénommée «Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle «Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports», dont le siège social est à Levallois-Perret, 34, rue Kléber ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-147 du 8 avril 1997 autorisant la Mutuelle «Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 février 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Didier Cabau, domicilié à Levallois-Perret, 34, rue Kléber, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la mutuelle d’assurances dénommée «Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports» en remplacement de Monsieur Raphaël Risso.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification des taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995, est fixé à 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize février deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la mutuelle «Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports», dont le siège social est à Levallois-Perret, 34, rue Kléber ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-147 du 8 avril 1997 autorisant la Mutuelle «Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 février 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Didier Cabau, domicilié à Levallois-Perret, 34, rue Kléber, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la mutuelle d’assurances dénommée «Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports» en remplacement de Monsieur Raphaël Risso.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification des taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995, est fixé à 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize février deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.