Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat du 3 février 2012 portant sur la mise en œuvre par le Ministre d’Etat, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «gestion des titres restaurant «le pass monaco»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 23 janvier 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par le Ministre d’Etat, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des titres restaurant «le Pass Monaco»».
Monaco, le 3 février 2012.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.