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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8052
  • Date of publication 20/01/2012
  • Quality 98.22%
  • Page no. 74
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Sophie LEONARDI-FLEURICHAMP, Juge commissaire de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque PROTOTIPO, a autorisé Bettina RAGAZZONI, syndic de ladite liquidation des biens à solliciter auprès de la CAISSE DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES une demande d’avance, à titre provisionnel, pour le compte de Mme Laurence TURCAN portant sur :
- deux mois de salaire, à hauteur de 4.000,00 €
- sur une partie des congés payés, soit 2.000,00 €
- soit la somme de 6.000,00 €
à valoir sur la créance privilégiée de Mme TURCAN pouvant faire l’objet d’une demande d’avance, étant précisé que celle-ci ne pourra être évaluée à titre définitif que lorsque le Tribunal du Travail aura statué sur la rupture du contrat de travail et tous droits éventuels pouvant en découler.
Monaco, le 16 janvier 2012.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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