Arrêté n° 2010-27 du 21 octobre 2010 ouvrant un concours en vue du recrutement de magistrats
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment ses articles 28 et 29 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est ouvert un concours en vue du recrutement de deux magistrats référendaires conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.
Art. 2.
Sont admis à concourir les candidats :
- de nationalité monégasque,
- âgés d’au moins 21 ans,
- de bonne moralité, au vu d’une enquête effectuée à la demande de la Direction des Services Judiciaires,
- jouissant de leurs droits civils et politiques,
- titulaires d’un diplôme d’études juridiques ou bénéficiaires d’une formation répondant aux conditions de l’article 28 de la loi n° 1.364 précitée,
- et reconnus physiquement aptes à l’exercice de la fonction de magistrat.
Art. 3.
Seront produits à cette fin :
- un certificat de nationalité,
- un acte de naissance,
- un extrait du casier judiciaire,
- une copie du diplôme requis,
- un certificat médical délivré par le médecin conseil de l’Administration.
Art. 4.
Les candidats intéressés devront manifester leur intention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction des Services Judiciaires – Palais de Justice - BP 513 - 98015 Monaco Cédex - en joignant l’ensemble des pièces à produire au soutien de leur candidature dans le mois suivant la publication du présent arrêté.
Ils indiqueront à cette occasion la langue choisie pour l’épreuve organisée à l’article 11.
Art. 5.
Conformément à l’article 29 de la loi, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu des épreuves seront fixés à la clôture des inscriptions.
Art. 6.
Le concours compte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission dont les sujets sont choisis par le jury sur proposition du président.
Art. 7.
Les épreuves d’admissibilité, établies de façon anonyme, consistent en :
- une dissertation, d’une durée de 4 heures portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ;
- une épreuve de droit civil ou de procédure civile, d’une durée de 4 heures, pouvant prendre la forme d’une dissertation, d’un commentaire de décision de justice ou d’un cas pratique ;
- une épreuve de droit pénal (général ou spécial) ou de procédure pénale, d’une durée de 4 heures, dans la forme ci-dessus prévue ;
- une épreuve de questions appelant des réponses courtes, d’une durée de 2 heures, sur des sujets touchant à l’organisation de l’Etat, de la justice, aux libertés publiques et au droit public de Monaco.
Art. 8.
Les épreuves qui précédent sont chacune notées sur 20.
Les trois premières sont affectées du coefficient 3 et la quatrième du coefficient 2.
Pour être déclaré admissibles aux épreuves orales, les candidats devront obtenir une moyenne de notes supérieure ou égale à 12/20.
Art. 9.
Les épreuves d’admission consistent en :
- un exposé d’une trentaine de minutes destiné à présenter les éléments essentiels d’un dossier judiciaire (en matières civile et/ou pénales), en vue d’en faire ressortir les points litigieux et à proposer des solutions, les candidats étant mis en possession du dossier deux heures avant leur présentation ;
- un entretien libre de 30 minutes environ avec le jury sur des sujets de culture juridique ou judiciaire ou des questions touchant à la déontologie du magistrat, au cours duquel les candidats seront en outre invités à présenter leurs parcours et à faire part de leur motivation.
Art. 10.
Ces deux épreuves, affectées chacune du même coefficient 3, sont notées sur 20.
Toute note inférieure à 6 dans l’une des deux épreuves orales est éliminatoire.
Les deux candidats ayant obtenu la meilleure moyenne générale (note des épreuves écrites ajoutée à celles des épreuves orales, augmentée le cas échéant des points de l’épreuve de langue) seront déclarés admis.
Art. 11.
A l’issue des épreuves d’admission, les candidats sont soumis à une épreuve orale de langue vivante (anglais, allemand, italien ou espagnol) selon les modalités fixées par le jury et communiquées en temps utile aux candidats.
Ceux-ci devront mentionner la langue étrangère de leur choix lors de leur candidature écrite. La note attribuée à l’issue de l’épreuve ne sera comptabilisée, au coefficient 1, que pour les points supérieurs à la moyenne.
Art. 12.
Le jury de concours est nominativement constitué par :
- M. Jean APOLLIS, premier président de la cour de révision, ou le magistrat de cette cour qu’il déléguera ;
- M. Robert CORDAS, premier président de la cour d’appel, ou le magistrat de cette cour qu’il déléguera ;
- M. Jacques RAYBAUD, procureur général, ou le magistrat du parquet général qu’il déléguera ;
- Mme Brigitte GAMBARINI, président du tribunal de première instance, ou le magistrat de ce tribunal qu’elle déléguera ;
- M. Jean-Charles SACOTTE, ancien premier président de la cour d’appel ;
- M. Daniel SERDET, ancien procureur général ;
- M. Jean-Pierre GASTAUD, professeur agrégé des facultés de droit à l’Université de Paris-Dauphine.
Art. 13.
Le programme des épreuves est fixé comme suit :
Droit civil
Procédure civile
Droit pénal général et spécial
Procédure pénale
Organisation des pouvoirs publics ( gouvernement, conseil national, services judiciaires, autorités administratives indépendantes)
Organisation de la justice (à Monaco et en France)
Droit européen des droits de l’homme (Convention et Cour européenne des Droits de l’Homme)
Droit public (recours à l’encontre des décisions de l’autorité administrative, tribunal suprême)
Libertés publiques fondamentales (régime juridique).
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt et un octobre deux mille dix.
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment ses articles 28 et 29 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est ouvert un concours en vue du recrutement de deux magistrats référendaires conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.
Art. 2.
Sont admis à concourir les candidats :
- de nationalité monégasque,
- âgés d’au moins 21 ans,
- de bonne moralité, au vu d’une enquête effectuée à la demande de la Direction des Services Judiciaires,
- jouissant de leurs droits civils et politiques,
- titulaires d’un diplôme d’études juridiques ou bénéficiaires d’une formation répondant aux conditions de l’article 28 de la loi n° 1.364 précitée,
- et reconnus physiquement aptes à l’exercice de la fonction de magistrat.
Art. 3.
Seront produits à cette fin :
- un certificat de nationalité,
- un acte de naissance,
- un extrait du casier judiciaire,
- une copie du diplôme requis,
- un certificat médical délivré par le médecin conseil de l’Administration.
Art. 4.
Les candidats intéressés devront manifester leur intention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction des Services Judiciaires – Palais de Justice - BP 513 - 98015 Monaco Cédex - en joignant l’ensemble des pièces à produire au soutien de leur candidature dans le mois suivant la publication du présent arrêté.
Ils indiqueront à cette occasion la langue choisie pour l’épreuve organisée à l’article 11.
Art. 5.
Conformément à l’article 29 de la loi, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu des épreuves seront fixés à la clôture des inscriptions.
Art. 6.
Le concours compte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission dont les sujets sont choisis par le jury sur proposition du président.
Art. 7.
Les épreuves d’admissibilité, établies de façon anonyme, consistent en :
- une dissertation, d’une durée de 4 heures portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ;
- une épreuve de droit civil ou de procédure civile, d’une durée de 4 heures, pouvant prendre la forme d’une dissertation, d’un commentaire de décision de justice ou d’un cas pratique ;
- une épreuve de droit pénal (général ou spécial) ou de procédure pénale, d’une durée de 4 heures, dans la forme ci-dessus prévue ;
- une épreuve de questions appelant des réponses courtes, d’une durée de 2 heures, sur des sujets touchant à l’organisation de l’Etat, de la justice, aux libertés publiques et au droit public de Monaco.
Art. 8.
Les épreuves qui précédent sont chacune notées sur 20.
Les trois premières sont affectées du coefficient 3 et la quatrième du coefficient 2.
Pour être déclaré admissibles aux épreuves orales, les candidats devront obtenir une moyenne de notes supérieure ou égale à 12/20.
Art. 9.
Les épreuves d’admission consistent en :
- un exposé d’une trentaine de minutes destiné à présenter les éléments essentiels d’un dossier judiciaire (en matières civile et/ou pénales), en vue d’en faire ressortir les points litigieux et à proposer des solutions, les candidats étant mis en possession du dossier deux heures avant leur présentation ;
- un entretien libre de 30 minutes environ avec le jury sur des sujets de culture juridique ou judiciaire ou des questions touchant à la déontologie du magistrat, au cours duquel les candidats seront en outre invités à présenter leurs parcours et à faire part de leur motivation.
Art. 10.
Ces deux épreuves, affectées chacune du même coefficient 3, sont notées sur 20.
Toute note inférieure à 6 dans l’une des deux épreuves orales est éliminatoire.
Les deux candidats ayant obtenu la meilleure moyenne générale (note des épreuves écrites ajoutée à celles des épreuves orales, augmentée le cas échéant des points de l’épreuve de langue) seront déclarés admis.
Art. 11.
A l’issue des épreuves d’admission, les candidats sont soumis à une épreuve orale de langue vivante (anglais, allemand, italien ou espagnol) selon les modalités fixées par le jury et communiquées en temps utile aux candidats.
Ceux-ci devront mentionner la langue étrangère de leur choix lors de leur candidature écrite. La note attribuée à l’issue de l’épreuve ne sera comptabilisée, au coefficient 1, que pour les points supérieurs à la moyenne.
Art. 12.
Le jury de concours est nominativement constitué par :
- M. Jean APOLLIS, premier président de la cour de révision, ou le magistrat de cette cour qu’il déléguera ;
- M. Robert CORDAS, premier président de la cour d’appel, ou le magistrat de cette cour qu’il déléguera ;
- M. Jacques RAYBAUD, procureur général, ou le magistrat du parquet général qu’il déléguera ;
- Mme Brigitte GAMBARINI, président du tribunal de première instance, ou le magistrat de ce tribunal qu’elle déléguera ;
- M. Jean-Charles SACOTTE, ancien premier président de la cour d’appel ;
- M. Daniel SERDET, ancien procureur général ;
- M. Jean-Pierre GASTAUD, professeur agrégé des facultés de droit à l’Université de Paris-Dauphine.
Art. 13.
Le programme des épreuves est fixé comme suit :
Droit civil
Procédure civile
Droit pénal général et spécial
Procédure pénale
Organisation des pouvoirs publics ( gouvernement, conseil national, services judiciaires, autorités administratives indépendantes)
Organisation de la justice (à Monaco et en France)
Droit européen des droits de l’homme (Convention et Cour européenne des Droits de l’Homme)
Droit public (recours à l’encontre des décisions de l’autorité administrative, tribunal suprême)
Libertés publiques fondamentales (régime juridique).
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt et un octobre deux mille dix.
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.