Arrêté Ministériel n° 2010-530 du 22 octobre 2010 portant fixation des points de contrôle de sécurité pour la distribution de l’électricité et du gaz
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les listes des points de contrôle de sécurité prévus à l’article 13.3 du cahier des charges de la concession de service public de la distribution d’énergie électrique et à l’article 17.3 du cahier des charges de la concession de service public de la distribution du gaz naturel sont annexées au présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Annexe à l’arrêté ministériel n° 2010-530 du 22 octobre 2010 portant fixation des points de contrôle
de sécurité pour la distribution de l’électricité et du gaz.
Liste des points de contrôles des installations de gaz dans les locaux à usage d’habitation en Principauté de Monaco.
Les points de contrôles concernent l’installation privative, c’est-à-dire en aval de la bride de sortie du compteur de gaz.
L’absence d’anomalie sur les points de contrôle dont le numéro est préfixé par «A» est indispensable avant toute mise en gaz.
Les points de contrôles dont le numéro est préfixé par « B » nécessitent du gaz pour effectuer les mesures. Le rapport attestant de l’absence d’anomalie sur ces points devra parvenir à la SMEG dans les 48 heures suivant la mise en gaz, faute de quoi l’alimentation sera interrompue.
Dans la grille ci-après la réponse «OUI» implique l’absence d’anomalie ; la réponse «NON» constitue une anomalie. Si la question est sans objet, apposer la mention SO dans la colonne «OUI».
Documents de référence :
- arrêté ministériel n° 2009-113 du 10 mars 2009 relatif aux installations destinées au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire.
- ordonnance souveraine n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d’habitabilité.
- arrêté ministériel n° 66-009 du 4 janvier 1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
- ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie.
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les listes des points de contrôle de sécurité prévus à l’article 13.3 du cahier des charges de la concession de service public de la distribution d’énergie électrique et à l’article 17.3 du cahier des charges de la concession de service public de la distribution du gaz naturel sont annexées au présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Annexe à l’arrêté ministériel n° 2010-530 du 22 octobre 2010 portant fixation des points de contrôle
de sécurité pour la distribution de l’électricité et du gaz.
Liste des points de contrôles des installations de gaz dans les locaux à usage d’habitation en Principauté de Monaco.
Les points de contrôles concernent l’installation privative, c’est-à-dire en aval de la bride de sortie du compteur de gaz.
L’absence d’anomalie sur les points de contrôle dont le numéro est préfixé par «A» est indispensable avant toute mise en gaz.
Les points de contrôles dont le numéro est préfixé par « B » nécessitent du gaz pour effectuer les mesures. Le rapport attestant de l’absence d’anomalie sur ces points devra parvenir à la SMEG dans les 48 heures suivant la mise en gaz, faute de quoi l’alimentation sera interrompue.
Dans la grille ci-après la réponse «OUI» implique l’absence d’anomalie ; la réponse «NON» constitue une anomalie. Si la question est sans objet, apposer la mention SO dans la colonne «OUI».
Documents de référence :
- arrêté ministériel n° 2009-113 du 10 mars 2009 relatif aux installations destinées au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire.
- ordonnance souveraine n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d’habitabilité.
- arrêté ministériel n° 66-009 du 4 janvier 1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
- ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie.