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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Audience du 20 septembre 2010 - Lecture du 4 octobre 2010

  • No. Journal 7986
  • Date of publication 15/10/2010
  • Quality 96.67%
  • Page no. 2048
Recours en annulation de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, publiée au Journal de Monaco du 7 août 2009.

En la cause de :

- L’Ordre des Avocats Défenseurs et Avocats près la Cour d’Appel représenté par son Bâtonnier en exercice, dûment habilité, et domicilié au Palais de Justice, à Monaco ayant pour Avocat-défenseur le Bâtonnier de l’Ordre en exercice, Maître Frank MICHEL, et pour Avocat Maître Jean-Marie DEFRENOIS, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation SCP DEFRENOIS & LEVIS.

Contre:

- S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur à la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.

LE TRIBUNAL SUPREME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière constitutionnelle.

Décide :
Article Premier.
La requête est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats près la Cour d’appel.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14