icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 2, avenue des Ligures - Monaco

  • No. Journal 7982
  • Date of publication 17/09/2010
  • Quality 97.11%
  • Page no. 1894
Suivant requête en date du 8 septembre 2010, Monsieur Jean, Louis, Edouard ADORNO, retraité, de nationalité monégasque, né le 23 décembre 1967 à Monaco, demeurant et domicilié 50, boulevard du Jardin Exotique à Monaco, et Madame Marie-Claire, Germanie BOISSEAU épouse ADORNO, sans profession, de nationalité monégasque, née le 9 avril 1938 à Bordeaux (France) demeurant et domiciliée 50, boulevard du Jardin Exotique à Monaco, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l’homologation d’une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code civil monégasque, au lieu de celui de la séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l’article 819 du Code de procédure civile.

Monaco, le 17 septembre 2010.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14