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Arrêté Ministériel n° 2010-425 du 4 août 2010 relatif au montant du patrimoine des fondations rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes, et à la valeur des libéralités mobilières devant être autorisées par ordonnance souveraine après avis de la Commission de Surveillance des Fondations et délibération du Conseil d’Etat

  • No. Journal 7977
  • Date of publication 13/08/2010
  • Quality 96.72%
  • Page no. 1742
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le montant du patrimoine des fondations visé à l’article 13-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée, susvisée, est fixé à 500.000 euros.
Art. 2.
La valeur de la libéralité visée au chiffre 1 de l’article 21 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée, est fixée à 15.000 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre août deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14