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Décision du 20 juillet 2010 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Communications Electroniques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des stations radioélectriques des navires monégasques»

  • No. Journal 7975
  • Date of publication 30/07/2010
  • Quality 97.01%
  • Page no. 1652
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d’application de la loi du 23 décembre 1993, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 13 juillet 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons

la mise en œuvre, par la Direction des Communications Electroniques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

«Gestion des stations radioélectriques des navires monégasques».

Monaco, le 20 juillet 2010.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14