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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Yann LAJOUX Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 18, boulevard des Moulins - Monaco

  • No. Journal 7975
  • Date of publication 30/07/2010
  • Quality 97.01%
  • Page no. 1675
En date du 13 juillet 2010, Monsieur Jean, Claude, Elie TEBEKA, retraité, de nationalité tunisienne, et Madame Zaïra, Eveline BOUBLI, son épouse, sans profession, de nationalité française, demeurant et domiciliés ensemble 31, avenue Hector Otto à Monaco,
Ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de Monaco en homologation de la convention reçue par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, le 1er juillet 2010, enregistrée à Monaco le 2 juillet 2010, Folio 16, Case 3, portant changement de leur régime matrimonial de la communauté d’acquêts, tel que prévu par la législation monégasque, aux fins d’adoption de la communauté universelle, ainsi que cette faculté leur est accordée par la loi n° 886 du 25 juin 1970, et par les articles 1243 et suivants du Code civil monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 du Code civil et à l’article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 30 juillet 2010.
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Version 2018.11.07.14