Arrêté Ministériel n° 2010-336 du 5 juillet 2010 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoires Sanigene»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 1949 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Laboratoires Sanigene» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 27 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juin 2010 ;
Considérant que cette mesure est rendue nécessaire, conformément aux dispositions du chiffre 4 de l’article premier de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions, au motif que la société ne se livre pas à une activité conforme à ses statuts, l’activité de vente de produits phytosanitaires n’étant pas conforme à son objet social ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Laboratoires Sanigene» dont le siège social est situé 7, rue de l’Industrie à Monaco, par l’arrêté ministériel du 11 mai 1949.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juillet deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 1949 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Laboratoires Sanigene» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 27 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juin 2010 ;
Considérant que cette mesure est rendue nécessaire, conformément aux dispositions du chiffre 4 de l’article premier de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions, au motif que la société ne se livre pas à une activité conforme à ses statuts, l’activité de vente de produits phytosanitaires n’étant pas conforme à son objet social ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Laboratoires Sanigene» dont le siège social est situé 7, rue de l’Industrie à Monaco, par l’arrêté ministériel du 11 mai 1949.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juillet deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.