Arrêté Ministériel n° 2010-255 du 18 mai 2010 complétant l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mai 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont nommés en qualité de membres titulaires de la Commission Consultative chargée de formuler un avis sur les demandes d’assistance administrative :
- M. Pascal Noël,
- M. Giuseppe Marino.
Art. 2.
Sont nommés en qualité de membres suppléants :
- M. Pietro Sansonetti,
- M. Richard Hay.
Art. 3.
Ces nominations prennent effet à compter du 5 mai 2010 pour une durée de trois années.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et les Affaires Economiques et Financières Internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.