HAUT CONSEIL DE LA MAGISTRATURE - CEREMONIE D’INSTALLATION
Lundi 26 avril 2010
Le lundi 26 avril 2010 a été marqué par l’installation solennelle du Haut Conseil de la Magistrature dans la salle d’audience de la Cour d’appel, en présence de S.A.S. le Prince Souverain.
Son Altesse Sérénissime le Prince, escorté du Général John Jayet, Chambellan, était accueilli à 12 heures au Palais de Justice par S.E. Monsieur Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat, et par S.E. Monsieur le Ministre d’Etat.
S.A.S. le Prince était conduit par le Directeur des Services Judiciaires dans la salle des délibérés de la Cour d’appel (salle Norbert Francois) où L’attendaient les membres titulaires et suppléants du Haut Conseil de la Magistrature avec lesquels Il a échangé quelques paroles avant de prendre place dans la salle d’audience de la Cour d’Appel.
La cérémonie d’installation débutait sous la présidence de S.E. Monsieur Philippe Narmino, président de droit du Haut Conseil de la Magistrature, qui avait à ses côtés, M. Jean Apollis, premier président de la cour de révision, vice-président de droit du Haut Conseil de la Magistrature, Me Paul Louis Aureglia, notaire honoraire, désigné par le Conseil de la Couronne ; Mlle Coralie Ambroise-Castérot, professeur agrégé des facultés de droit, désignée par le Conseil National ; M. Jean-Pierre Machelon, professeur agrégé des facultés de droit, désigné par le Tribunal Suprême ; M. Gérard Dubes premier substitut du procureur général, élu par le second collège du corps judiciaire ; M. Sébastien Biancheri, juge au tribunal de première instance, élu par le premier collège du corps judiciaire, membres titulaires du Haut Conseil de la Magistrature.
Les membres suppléants du Haut Conseil de la Magistrature assistaient également à la cérémonie : M. Olivier Echappé, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, désigné par le Conseil de la Couronne ; M. Patrick Gérard, recteur de l’académie, chancelier des universités de Paris, désigné par le Tribunal Suprême ; M. Robert Cordas, premier président de la cour d’appel, élu par le second collège du corps judiciaire et M. Cyril Bousseron, juge au tribunal de première instance, élu par le premier collège du corps judiciaire.
Dans l’assistance, étaient réunis les membres du corps judiciaire monégasque :
M. Jacques Raybaud, Procureur Général,
Mme Catherine Mabrut, Vice-Président de la Cour d’appel,
Mme Brigitte Gambarini, Président du Tribunal de Première Instance,
M. Gérard Forêt-Dodelin, Conseiller à la Cour d’appel,
M. Thierry Perriquet, Conseiller à la Cour d’appel,
M. Jean-François Caminade, Conseiller à la Cour d’appel,
Mme Muriel Dorato-Chicouras, Vice-Président du Tribunal de Première Instance,
M. Marcel Tastevin, Vice-Président du Tribunal de Première Instance,
M. Bruno Nedelec, Premier Juge d’instruction,
M. Pierre Baron, Juge d’instruction,
M. Jérôme Fougeras-Lavergnolle, Juge d’instruction et juge tutélaire,
Mme Stéphanie Vikström, Juge,
M. Emmanuel Robin, Juge,
M. Florestan Bellinzona, Juge,
M. Thierry Cabalé, Juge,
Mme Michel Humbert, Juge,
M. Jean-Jacques Ignacio, Substitut du Procureur Général,
M. Mickaël Bonnet, Substitut du Procureur Général,
M. Morgan Raymond, Juge suppléant.
Me Franck Michel, Bâtonnier de l’Ordre des avocats défenseurs et avocats, était accompagné des membres du Barreau.
Me Nathalie Aureglia-Caruso, Notaire, Me Henry Rey, Notaire, ainsi que Mmes Laura Sparacia, Liliane Beveraggi, Greffiers en Chef adjoints et Mme Magali Ginepro, ff de Secrétaire Général du Parquet étaient également présents à cette cérémonie d’installation.
Mme Béatrice Bardy, Greffier en Chef, assurant le secrétariat du Haut Conseil de la Magistrature lorsque celui-ci siège en matière disciplinaire, et Mme Martine Provence, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, secrétaire du Haut Conseil de la Magistrature, avaient pris place aux côtés des Hauts Conseillers.
*
* *
S.E.M. Narmino, Directeur des Services Judiciaires, prononçait en début de cérémonie l’allocution suivante :
«Monseigneur,
Monsieur le Ministre d’Etat,
Messieurs les Présidents du Conseil National et du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Messieurs les Chef de Cabinet et Chambellan de Son Altesse Sérénissime le Prince,
Messieurs les Conseillers de Gouvernement,
Excellence,
Mesdames et Messieurs les magistrats du Tribunal Suprême, de la Cour d’Appel, du Parquet Général et du Tribunal de Première Instance,
Mesdames et Messieurs les avocats, greffiers, notaires, huissiers et autres auxiliaires de justice,
Mesdames et Messieurs,
Que le Prince se penche sur le berceau du Haut Conseil de la Magistrature nouvellement avenu ne répond pas seulement à une attention bienveillante. En ces circonstances, c’est l’occasion de rappeler le rôle d’arbitre impartial du Souverain, originellement détenteur du pouvoir de Justice rendue en Son Nom, qui L’investit ainsi de la noble charge d’en être le garant.
Par ma voix, puisque la loi en confie au Directeur des Services Judiciaires la présidence, le Haut Conseil entend exprimer à Votre Altesse sa gratitude pour l’honneur qu’Elle lui manifeste en procédant aujourd’hui à son installation.
Qu’il me soit permis brièvement, en les saluant, de présenter les membres qui le composent, issus des processus de désignation ou d’élection et mandatés pour la période légale des quatre années à venir.
Lecture pourrait d’abord être donnée, par Mme le Greffier en Chef, de l’ordonnance souveraine fixant la composition du Haut Conseil de la Magistrature (le Greffier en Chef était alors invité à faire lecture de l’ordonnance souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010, publiée au Journal de Monaco du 23 avril suivant. A l’issue, S.E.M. Philippe Narmino reprenait le cours de son allocution).
M. Jean Apollis en assure la vice-présidence de droit en sa qualité de Premier Président de la Cour de Révision, la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. M. Apollis connaît parfaitement les rouages de l’institution judiciaire qu’il a intégrée comme Conseiller à la Cour de Révision dès février 1999 avant d’être nommé vice-président de cette Cour en 2004 puis premier président le 29 juin 2006. Sa légitimité n’est donc pas contestable, d’autant qu’il appartenait au comité de rédaction chargé en 2001 d’élaborer le statut de la magistrature, auquel j’ai également prêté mon concours en mon ancienne qualité de Président du Tribunal de première instance.
M. Roger Beauvois, actuel vice-président de la Cour de Révision, fonctions auxquelles il a été nommé en juin 2006, a été désigné par ses pairs pour suppléer M. Apollis en cas d’empêchement de sa part.
Le Conseil de la Couronne, le Conseil National et le Tribunal Suprême devaient également procéder à des désignations hors de leur sein.
Maître Paul-Louis Aureglia, notaire honoraire, a été désigné comme membre titulaire par le Conseil de la Couronne. Me Aureglia a exercé les fonctions de notaire à Monaco pendant exactement 40 ans, décennies au cours desquelles il a été un observateur attentif, en même temps qu’un auxiliaire dévoué, de la Justice.
Son suppléant est M. Olivier Echappé, magistrat français, président de Chambre à la Cour d’appel de Versailles, jusqu’à très récemment en charge du secrétariat général de la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur.
Le Conseil National a choisi de désigner deux éminents professeurs agrégés des facultés de droit, qui appartiennent à l’Université de Nice.
Mlle Coralie Ambroise-Castérot, brillant professeur à la carrière prometteuse, sera le membre titulaire tandis que son non moins brillant aîné, M. Pierre Julien, doyen honoraire de la faculté de droit de Nice, bien connu en Principauté – mais qui n’a pu la rejoindre aujourd’hui en raison de contraintes professionnelles –, assurera la suppléance de sa collègue.
Pour sa part, le Tribunal Suprême a avancé les noms de M. Jean-Pierre Machelon comme titulaire et de M. Patrick Gérard, comme suppléant.
Originaires de l’Université, ces personnalités françaises de premier plan sont aussi de distingués professeurs agrégés des facultés de droit. M. Jean-Pierre Machelon est le doyen de la Faculté de Paris V René Descartes et M. Gérard, qui a dirigé le cabinet du Garde des Sceaux Mme Rachida Dati, est aujourd’hui le recteur de l’Académie et chancelier des Universités de Paris.
Voilà pour les personnalités désignées.
Mais la composition du Conseil s’enrichit aussi de magistrats élus par le corps judiciaire. Cette élection, qui n’était pas envisagée par le texte originaire, a été in fine introduite à la suite d’un consensus, pour satisfaire à la fois au vœu de la grande majorité des magistrats monégasques et aux recommandations des instances du Conseil de l’Europe, plus spécialement de la Charte européenne sur le statut des juges, qui incite à une représentation des magistrats au sein des Conseils de Justice tout en permettant qu’elle s’exerce selon des modalités compatibles avec les traditions propres à chaque pays.
M. Gérard Dubes, premier substitut du Procureur Général, détaché en Principauté depuis janvier 2007, a été élu membre titulaire par le collège des électeurs composé des magistrats de la Cour de Révision, de la Cour d’Appel et du Parquet Général. Ce même collège a désigné M. Robert Cordas, Premier Président de la Cour d’Appel depuis septembre 2009, comme membre suppléant.
Le second collège, composé des magistrats du Tribunal de première instance et de la Justice de Paix, a élu comme titulaire M. Sébastien Biancheri, jeune magistrat de nationalité monégasque occupant les fonctions de juge au Tribunal de Première Instance et M. Cyril Bousseron, comme membre suppléant, également juge au Tribunal de Première Instance mais pour sa part détaché de France depuis septembre 2008.
Les magistrats sont donc représentés, dans un équilibre idéal que pourrait illustrer l’image familière des deux plateaux de la balance, par un magistrat français détaché appartenant au Parquet d’un côté, et par un juge monégasque du siège de l’autre.
En matière disciplinaire, le Haut Conseil de la Magistrature n’est plus présidé par le Directeur des Services Judiciaires –que la loi désigne alors comme autorité de poursuite – mais par le premier président de la Cour de Révision, tandis que le premier président de la Cour d’Appel viendra compléter sa composition, étant rappelé que le Conseil exerce dans ces domaines des pouvoirs de sanction en toute autonomie.
Ainsi, un très large pan des prérogatives antérieurement exercées par le Prince sur proposition du Directeur des Services Judiciaires, qui demeure chargé par la loi d’assurer la bonne administration de la Justice, est désormais partagé avec le Haut Conseil de la Magistrature. Cette évolution a été souhaitée par toutes les parties concernées, comme s’inscrivant dans le sens de l’amélioration et du progrès.
A titre personnel, je voudrais dire avec sincérité que le partage – et dans certains cas l’abandon – des attributions qui incombaient jusqu’ici au seul Directeur des Services Judiciaires sont accueillis comme une assistance et un soutien bienvenus. Je demeure convaincu, après des années baignées par la culture de l’échange collectif entre juges, des avantages et bénéfices de tous ordres qui s’attachent à la collégialité et aux décisions prises en commun, à la suite de discussions parfois animées mais toujours fécondes.
Mais si d’aventure, en ce qui concerne l’avancement et la nomination des magistrats, le Directeur des Services Judiciaires, président du Haut Conseil, était d’une opinion contraire à celle de la majorité des membres, alors les avis motivés de ceux-ci seraient transmis, avec le rapport du Directeur, à l’autorité souveraine dont l’arbitrage ainsi éclairé interviendrait en toute connaissance de cause.
Je forme le vœu que la mise en œuvre de ces nouvelles modalités intervienne sans porter atteinte aux relations confiantes et apaisées qui unissent les membres de la compagnie judiciaire, ce qui commande, dans les rangs du Haut Conseil, le respect absolu de l’obligation de discrétion prescrite par la loi.
Pour terminer, permettez-moi, Monseigneur, de Vous rendre un hommage :
L’hommage dû au Souverain Qui a personnellement veillé au bon aboutissement du nouveau statut de la magistrature,
Qui a su faire preuve d’ouverture d’esprit et de modernité en acceptant de se départir d’attributions que Son statut aurait légitimement autorisé à conserver,
Qui, avec subtilité, n’a maintenu dans Ses mains que les pouvoirs monarchiques devant être préservés en vertu d’impératifs constitutionnels,
et Qui, en définitive, a fait acte de confiance envers le Haut Conseil de la Magistrature.
Cette confiance, Monseigneur, honore tout autant qu’elle oblige. Les membres du Haut Conseil de la Magistrature s’efforceront d’en être dignes».
*
* *
Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain prenait alors la parole :
«Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président du Haut Conseil,
Messieurs les Présidents,
Madame et Messieurs les Conseillers de Gouvernement,
Mesdames et Messieurs,
La loi du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, que le Conseil National a votée à l’unanimité de ses membres, constitue le premier volet de la modernisation de notre Justice, dans l’attente du second – relatif à l’administration et à l’organisation judiciaires – qu’il est désormais urgent d’adopter.
Nécessaire et attendue, ici et à l’extérieur, cette réforme répond aux exigences actuelles de transparence dans le domaine de la Justice.
A travers ce prisme, elle satisfait aux impératifs d’indépendance et d’impartialité, sans lesquels l’institution ne mériterait pas son nom.
Bien évidemment, ces principes nécessaires à une bonne administration de la Justice n’ont pas attendu le vote de la loi nouvelle pour être respectés par ceux qui ont pour mission de l’assurer. En revanche, il est indéniable que le statut actuel de la magistrature renforce, de jure sinon de facto, les garanties de l’indépendance des juges solennellement affirmée par la Constitution.
La loi de novembre 2009, c’est sa principale innovation, a donné naissance à une institution nouvelle, le Haut Conseil de la Magistrature, comparable aux Conseils de la Justice dont sont dotés la majorité des Etats démocratiques.
C’est cette institution que je viens saluer dans ce Palais de Justice, conscient que s’inscrit avec elle une nouvelle page de l’histoire judiciaire de la Principauté.
Pour toutes les étapes de la carrière des magistrats, le Haut Conseil de la Magistrature sera obligatoirement consulté. Il s’agit d’un perfectionnement notable dans la mesure où une instance collégiale, composée de personnalités particulièrement qualifiées, dotée d’une incontestable autorité, m’éclairera dans les décisions à prendre.
C’est dire la confiance que les législateurs ont placé dans cet organe de Justice.
Le Haut Conseil de la Magistrature s’intègre avec légitimité dans l’ordonnancement du pouvoir judiciaire, dont l’exercice est placé, de source constitutionnelle, sous la responsabilité exclusive des cours et tribunaux.
Le Haut Conseil a aussi vocation à devenir une instance de réflexion et de proposition puisqu’il peut être saisi de toute question portant sur l’organisation ou le fonctionnement de la Justice. A cet égard, il ne sera pas tenu à l’écart des réflexions qui devront fixer les grandes orientations appelées à encadrer l’évolution de l’institution judiciaire monégasque.
Le rôle qu’il vous incombe de jouer, Madame, Messieurs, est capital. Avec votre précieux concours, les délicates questions liées à la nomination des magistrats, à leur avancement, aux responsabilités qui leur sont confiées ou à l’observance de leur déontologie, doivent être réglées avec toute l’objectivité requise, afin qu’aucune critique n’émane de ceux qui vivent ou observent le fonctionnement de nos juridictions.
En définitive, Je vois votre Conseil comme un véritable partenaire institutionnel, soucieux comme Je le suis de garantir aux justiciables une justice indépendante et impartiale, rendue par des magistrats irréprochables, conscients des responsabilités redoutables qui sont les leurs et toujours attentifs aux enjeux, privés et publics, qui cernent les litiges qu’il leur appartient d’arbitrer.
Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur permet désormais au Haut Conseil de la Magistrature de prendre sa place. C’est à vous maintenant de faire vivre cette institution nouvelle.
Je suis convaincu que l’intérêt supérieur de la Justice, qui est rendue en mon Nom, ne cessera pas de vous guider dans vos hautes fonctions. Avec votre assistance et votre protection, la magistrature monégasque, aujourd’hui plus qu’hier, est à même de répondre aux attentes accrues des justiciables et de rendre une Justice de qualité au service de ceux qui lui font confiance.
Je vous remercie».
(Applaudissements)
*
* *
Monsieur le Président du Haut Conseil de la Magistrature reprenait alors la parole pour remercier à nouveau S.A.S. le Prince et les personnalités de l’auditoire pour l’intérêt porté, par leur présence, à l’institution judiciaire et les conviait à se rendre dans la salle des pas-perdus de la cour d’appel pour participer à une réception informelle.
De nombreuses personnalités avaient tenu à assister à cette cérémonie, aux premiers rangs desquelles on notait :
S.E.M. Michel Roger, Ministre d’Etat,
M. Michel-Yves Mourou, Président du Conseil de la Couronne,
M. Jean-François Robillon, Président du Conseil National,
S.E.M. Jacques Boisson, Secrétaire d’Etat,
M. Georges Lisimachio, Chef de Cabinet de S.A.S. le Prince,
M. le Colonel Luc Fringant, 1er Aide de Camp de S.A.S le Prince, Commandant Supérieur de la Force Publique,
S.E.M. Georges Grinda, Ministre Plénipotentiaire,
M. Paul Masseron, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur,
M. Stéphane Valeri, Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé,
M. Laurent Anselmi, Délégué aux Affaires Juridiques, Secrétaire Général de la Chancellerie des Ordres Princiers,
Mme Christiane Stahl, Conseiller au Cabinet de S.A.S le Prince,
M. Richard Milanesio, Conseiller au Cabinet de S.A.S le Prince,
M. Didier Gamerdinger, Conseiller au Cabinet de S.A.S le Prince,
M. Hubert Charles, Président du Tribunal Suprême,
Mme Monique Francois, Premier président honoraire de la Cour d’Appel,
M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat,
Me Sophie Lavagna, Président de la Commission de législation du Conseil National,
M. Claude Cellario, ancien Président de la Commission de législation du Conseil National,
M. André Garino, Président du Conseil Economique et Social,
M. Claude Cottalorda, Contrôleur Général des Dépenses,
M. Robert Colle, Secrétaire Général du Ministère d’Etat,
Mme Corinne Laforet de Minotty, Inspecteur Général de l’Administration,
M. Jean-François Renucci, Conseiller aux Droits de l’Homme et aux Libertés Fondamentales,
M. François Chantrait, Directeur du Centre de Presse,
M. André Muhlberger, Directeur de la Sûreté Publique,
M. Alain Sangiorgio, Secrétaire Général honoraire de la Direction des Services Judiciaires.
Le lundi 26 avril 2010 a été marqué par l’installation solennelle du Haut Conseil de la Magistrature dans la salle d’audience de la Cour d’appel, en présence de S.A.S. le Prince Souverain.
Son Altesse Sérénissime le Prince, escorté du Général John Jayet, Chambellan, était accueilli à 12 heures au Palais de Justice par S.E. Monsieur Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat, et par S.E. Monsieur le Ministre d’Etat.
S.A.S. le Prince était conduit par le Directeur des Services Judiciaires dans la salle des délibérés de la Cour d’appel (salle Norbert Francois) où L’attendaient les membres titulaires et suppléants du Haut Conseil de la Magistrature avec lesquels Il a échangé quelques paroles avant de prendre place dans la salle d’audience de la Cour d’Appel.
La cérémonie d’installation débutait sous la présidence de S.E. Monsieur Philippe Narmino, président de droit du Haut Conseil de la Magistrature, qui avait à ses côtés, M. Jean Apollis, premier président de la cour de révision, vice-président de droit du Haut Conseil de la Magistrature, Me Paul Louis Aureglia, notaire honoraire, désigné par le Conseil de la Couronne ; Mlle Coralie Ambroise-Castérot, professeur agrégé des facultés de droit, désignée par le Conseil National ; M. Jean-Pierre Machelon, professeur agrégé des facultés de droit, désigné par le Tribunal Suprême ; M. Gérard Dubes premier substitut du procureur général, élu par le second collège du corps judiciaire ; M. Sébastien Biancheri, juge au tribunal de première instance, élu par le premier collège du corps judiciaire, membres titulaires du Haut Conseil de la Magistrature.
Les membres suppléants du Haut Conseil de la Magistrature assistaient également à la cérémonie : M. Olivier Echappé, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, désigné par le Conseil de la Couronne ; M. Patrick Gérard, recteur de l’académie, chancelier des universités de Paris, désigné par le Tribunal Suprême ; M. Robert Cordas, premier président de la cour d’appel, élu par le second collège du corps judiciaire et M. Cyril Bousseron, juge au tribunal de première instance, élu par le premier collège du corps judiciaire.
Dans l’assistance, étaient réunis les membres du corps judiciaire monégasque :
M. Jacques Raybaud, Procureur Général,
Mme Catherine Mabrut, Vice-Président de la Cour d’appel,
Mme Brigitte Gambarini, Président du Tribunal de Première Instance,
M. Gérard Forêt-Dodelin, Conseiller à la Cour d’appel,
M. Thierry Perriquet, Conseiller à la Cour d’appel,
M. Jean-François Caminade, Conseiller à la Cour d’appel,
Mme Muriel Dorato-Chicouras, Vice-Président du Tribunal de Première Instance,
M. Marcel Tastevin, Vice-Président du Tribunal de Première Instance,
M. Bruno Nedelec, Premier Juge d’instruction,
M. Pierre Baron, Juge d’instruction,
M. Jérôme Fougeras-Lavergnolle, Juge d’instruction et juge tutélaire,
Mme Stéphanie Vikström, Juge,
M. Emmanuel Robin, Juge,
M. Florestan Bellinzona, Juge,
M. Thierry Cabalé, Juge,
Mme Michel Humbert, Juge,
M. Jean-Jacques Ignacio, Substitut du Procureur Général,
M. Mickaël Bonnet, Substitut du Procureur Général,
M. Morgan Raymond, Juge suppléant.
Me Franck Michel, Bâtonnier de l’Ordre des avocats défenseurs et avocats, était accompagné des membres du Barreau.
Me Nathalie Aureglia-Caruso, Notaire, Me Henry Rey, Notaire, ainsi que Mmes Laura Sparacia, Liliane Beveraggi, Greffiers en Chef adjoints et Mme Magali Ginepro, ff de Secrétaire Général du Parquet étaient également présents à cette cérémonie d’installation.
Mme Béatrice Bardy, Greffier en Chef, assurant le secrétariat du Haut Conseil de la Magistrature lorsque celui-ci siège en matière disciplinaire, et Mme Martine Provence, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, secrétaire du Haut Conseil de la Magistrature, avaient pris place aux côtés des Hauts Conseillers.
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S.E.M. Narmino, Directeur des Services Judiciaires, prononçait en début de cérémonie l’allocution suivante :
«Monseigneur,
Monsieur le Ministre d’Etat,
Messieurs les Présidents du Conseil National et du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Messieurs les Chef de Cabinet et Chambellan de Son Altesse Sérénissime le Prince,
Messieurs les Conseillers de Gouvernement,
Excellence,
Mesdames et Messieurs les magistrats du Tribunal Suprême, de la Cour d’Appel, du Parquet Général et du Tribunal de Première Instance,
Mesdames et Messieurs les avocats, greffiers, notaires, huissiers et autres auxiliaires de justice,
Mesdames et Messieurs,
Que le Prince se penche sur le berceau du Haut Conseil de la Magistrature nouvellement avenu ne répond pas seulement à une attention bienveillante. En ces circonstances, c’est l’occasion de rappeler le rôle d’arbitre impartial du Souverain, originellement détenteur du pouvoir de Justice rendue en Son Nom, qui L’investit ainsi de la noble charge d’en être le garant.
Par ma voix, puisque la loi en confie au Directeur des Services Judiciaires la présidence, le Haut Conseil entend exprimer à Votre Altesse sa gratitude pour l’honneur qu’Elle lui manifeste en procédant aujourd’hui à son installation.
Qu’il me soit permis brièvement, en les saluant, de présenter les membres qui le composent, issus des processus de désignation ou d’élection et mandatés pour la période légale des quatre années à venir.
Lecture pourrait d’abord être donnée, par Mme le Greffier en Chef, de l’ordonnance souveraine fixant la composition du Haut Conseil de la Magistrature (le Greffier en Chef était alors invité à faire lecture de l’ordonnance souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010, publiée au Journal de Monaco du 23 avril suivant. A l’issue, S.E.M. Philippe Narmino reprenait le cours de son allocution).
M. Jean Apollis en assure la vice-présidence de droit en sa qualité de Premier Président de la Cour de Révision, la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. M. Apollis connaît parfaitement les rouages de l’institution judiciaire qu’il a intégrée comme Conseiller à la Cour de Révision dès février 1999 avant d’être nommé vice-président de cette Cour en 2004 puis premier président le 29 juin 2006. Sa légitimité n’est donc pas contestable, d’autant qu’il appartenait au comité de rédaction chargé en 2001 d’élaborer le statut de la magistrature, auquel j’ai également prêté mon concours en mon ancienne qualité de Président du Tribunal de première instance.
M. Roger Beauvois, actuel vice-président de la Cour de Révision, fonctions auxquelles il a été nommé en juin 2006, a été désigné par ses pairs pour suppléer M. Apollis en cas d’empêchement de sa part.
Le Conseil de la Couronne, le Conseil National et le Tribunal Suprême devaient également procéder à des désignations hors de leur sein.
Maître Paul-Louis Aureglia, notaire honoraire, a été désigné comme membre titulaire par le Conseil de la Couronne. Me Aureglia a exercé les fonctions de notaire à Monaco pendant exactement 40 ans, décennies au cours desquelles il a été un observateur attentif, en même temps qu’un auxiliaire dévoué, de la Justice.
Son suppléant est M. Olivier Echappé, magistrat français, président de Chambre à la Cour d’appel de Versailles, jusqu’à très récemment en charge du secrétariat général de la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur.
Le Conseil National a choisi de désigner deux éminents professeurs agrégés des facultés de droit, qui appartiennent à l’Université de Nice.
Mlle Coralie Ambroise-Castérot, brillant professeur à la carrière prometteuse, sera le membre titulaire tandis que son non moins brillant aîné, M. Pierre Julien, doyen honoraire de la faculté de droit de Nice, bien connu en Principauté – mais qui n’a pu la rejoindre aujourd’hui en raison de contraintes professionnelles –, assurera la suppléance de sa collègue.
Pour sa part, le Tribunal Suprême a avancé les noms de M. Jean-Pierre Machelon comme titulaire et de M. Patrick Gérard, comme suppléant.
Originaires de l’Université, ces personnalités françaises de premier plan sont aussi de distingués professeurs agrégés des facultés de droit. M. Jean-Pierre Machelon est le doyen de la Faculté de Paris V René Descartes et M. Gérard, qui a dirigé le cabinet du Garde des Sceaux Mme Rachida Dati, est aujourd’hui le recteur de l’Académie et chancelier des Universités de Paris.
Voilà pour les personnalités désignées.
Mais la composition du Conseil s’enrichit aussi de magistrats élus par le corps judiciaire. Cette élection, qui n’était pas envisagée par le texte originaire, a été in fine introduite à la suite d’un consensus, pour satisfaire à la fois au vœu de la grande majorité des magistrats monégasques et aux recommandations des instances du Conseil de l’Europe, plus spécialement de la Charte européenne sur le statut des juges, qui incite à une représentation des magistrats au sein des Conseils de Justice tout en permettant qu’elle s’exerce selon des modalités compatibles avec les traditions propres à chaque pays.
M. Gérard Dubes, premier substitut du Procureur Général, détaché en Principauté depuis janvier 2007, a été élu membre titulaire par le collège des électeurs composé des magistrats de la Cour de Révision, de la Cour d’Appel et du Parquet Général. Ce même collège a désigné M. Robert Cordas, Premier Président de la Cour d’Appel depuis septembre 2009, comme membre suppléant.
Le second collège, composé des magistrats du Tribunal de première instance et de la Justice de Paix, a élu comme titulaire M. Sébastien Biancheri, jeune magistrat de nationalité monégasque occupant les fonctions de juge au Tribunal de Première Instance et M. Cyril Bousseron, comme membre suppléant, également juge au Tribunal de Première Instance mais pour sa part détaché de France depuis septembre 2008.
Les magistrats sont donc représentés, dans un équilibre idéal que pourrait illustrer l’image familière des deux plateaux de la balance, par un magistrat français détaché appartenant au Parquet d’un côté, et par un juge monégasque du siège de l’autre.
En matière disciplinaire, le Haut Conseil de la Magistrature n’est plus présidé par le Directeur des Services Judiciaires –que la loi désigne alors comme autorité de poursuite – mais par le premier président de la Cour de Révision, tandis que le premier président de la Cour d’Appel viendra compléter sa composition, étant rappelé que le Conseil exerce dans ces domaines des pouvoirs de sanction en toute autonomie.
Ainsi, un très large pan des prérogatives antérieurement exercées par le Prince sur proposition du Directeur des Services Judiciaires, qui demeure chargé par la loi d’assurer la bonne administration de la Justice, est désormais partagé avec le Haut Conseil de la Magistrature. Cette évolution a été souhaitée par toutes les parties concernées, comme s’inscrivant dans le sens de l’amélioration et du progrès.
A titre personnel, je voudrais dire avec sincérité que le partage – et dans certains cas l’abandon – des attributions qui incombaient jusqu’ici au seul Directeur des Services Judiciaires sont accueillis comme une assistance et un soutien bienvenus. Je demeure convaincu, après des années baignées par la culture de l’échange collectif entre juges, des avantages et bénéfices de tous ordres qui s’attachent à la collégialité et aux décisions prises en commun, à la suite de discussions parfois animées mais toujours fécondes.
Mais si d’aventure, en ce qui concerne l’avancement et la nomination des magistrats, le Directeur des Services Judiciaires, président du Haut Conseil, était d’une opinion contraire à celle de la majorité des membres, alors les avis motivés de ceux-ci seraient transmis, avec le rapport du Directeur, à l’autorité souveraine dont l’arbitrage ainsi éclairé interviendrait en toute connaissance de cause.
Je forme le vœu que la mise en œuvre de ces nouvelles modalités intervienne sans porter atteinte aux relations confiantes et apaisées qui unissent les membres de la compagnie judiciaire, ce qui commande, dans les rangs du Haut Conseil, le respect absolu de l’obligation de discrétion prescrite par la loi.
Pour terminer, permettez-moi, Monseigneur, de Vous rendre un hommage :
L’hommage dû au Souverain Qui a personnellement veillé au bon aboutissement du nouveau statut de la magistrature,
Qui a su faire preuve d’ouverture d’esprit et de modernité en acceptant de se départir d’attributions que Son statut aurait légitimement autorisé à conserver,
Qui, avec subtilité, n’a maintenu dans Ses mains que les pouvoirs monarchiques devant être préservés en vertu d’impératifs constitutionnels,
et Qui, en définitive, a fait acte de confiance envers le Haut Conseil de la Magistrature.
Cette confiance, Monseigneur, honore tout autant qu’elle oblige. Les membres du Haut Conseil de la Magistrature s’efforceront d’en être dignes».
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Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain prenait alors la parole :
«Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président du Haut Conseil,
Messieurs les Présidents,
Madame et Messieurs les Conseillers de Gouvernement,
Mesdames et Messieurs,
La loi du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, que le Conseil National a votée à l’unanimité de ses membres, constitue le premier volet de la modernisation de notre Justice, dans l’attente du second – relatif à l’administration et à l’organisation judiciaires – qu’il est désormais urgent d’adopter.
Nécessaire et attendue, ici et à l’extérieur, cette réforme répond aux exigences actuelles de transparence dans le domaine de la Justice.
A travers ce prisme, elle satisfait aux impératifs d’indépendance et d’impartialité, sans lesquels l’institution ne mériterait pas son nom.
Bien évidemment, ces principes nécessaires à une bonne administration de la Justice n’ont pas attendu le vote de la loi nouvelle pour être respectés par ceux qui ont pour mission de l’assurer. En revanche, il est indéniable que le statut actuel de la magistrature renforce, de jure sinon de facto, les garanties de l’indépendance des juges solennellement affirmée par la Constitution.
La loi de novembre 2009, c’est sa principale innovation, a donné naissance à une institution nouvelle, le Haut Conseil de la Magistrature, comparable aux Conseils de la Justice dont sont dotés la majorité des Etats démocratiques.
C’est cette institution que je viens saluer dans ce Palais de Justice, conscient que s’inscrit avec elle une nouvelle page de l’histoire judiciaire de la Principauté.
Pour toutes les étapes de la carrière des magistrats, le Haut Conseil de la Magistrature sera obligatoirement consulté. Il s’agit d’un perfectionnement notable dans la mesure où une instance collégiale, composée de personnalités particulièrement qualifiées, dotée d’une incontestable autorité, m’éclairera dans les décisions à prendre.
C’est dire la confiance que les législateurs ont placé dans cet organe de Justice.
Le Haut Conseil de la Magistrature s’intègre avec légitimité dans l’ordonnancement du pouvoir judiciaire, dont l’exercice est placé, de source constitutionnelle, sous la responsabilité exclusive des cours et tribunaux.
Le Haut Conseil a aussi vocation à devenir une instance de réflexion et de proposition puisqu’il peut être saisi de toute question portant sur l’organisation ou le fonctionnement de la Justice. A cet égard, il ne sera pas tenu à l’écart des réflexions qui devront fixer les grandes orientations appelées à encadrer l’évolution de l’institution judiciaire monégasque.
Le rôle qu’il vous incombe de jouer, Madame, Messieurs, est capital. Avec votre précieux concours, les délicates questions liées à la nomination des magistrats, à leur avancement, aux responsabilités qui leur sont confiées ou à l’observance de leur déontologie, doivent être réglées avec toute l’objectivité requise, afin qu’aucune critique n’émane de ceux qui vivent ou observent le fonctionnement de nos juridictions.
En définitive, Je vois votre Conseil comme un véritable partenaire institutionnel, soucieux comme Je le suis de garantir aux justiciables une justice indépendante et impartiale, rendue par des magistrats irréprochables, conscients des responsabilités redoutables qui sont les leurs et toujours attentifs aux enjeux, privés et publics, qui cernent les litiges qu’il leur appartient d’arbitrer.
Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur permet désormais au Haut Conseil de la Magistrature de prendre sa place. C’est à vous maintenant de faire vivre cette institution nouvelle.
Je suis convaincu que l’intérêt supérieur de la Justice, qui est rendue en mon Nom, ne cessera pas de vous guider dans vos hautes fonctions. Avec votre assistance et votre protection, la magistrature monégasque, aujourd’hui plus qu’hier, est à même de répondre aux attentes accrues des justiciables et de rendre une Justice de qualité au service de ceux qui lui font confiance.
Je vous remercie».
(Applaudissements)
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Monsieur le Président du Haut Conseil de la Magistrature reprenait alors la parole pour remercier à nouveau S.A.S. le Prince et les personnalités de l’auditoire pour l’intérêt porté, par leur présence, à l’institution judiciaire et les conviait à se rendre dans la salle des pas-perdus de la cour d’appel pour participer à une réception informelle.
De nombreuses personnalités avaient tenu à assister à cette cérémonie, aux premiers rangs desquelles on notait :
S.E.M. Michel Roger, Ministre d’Etat,
M. Michel-Yves Mourou, Président du Conseil de la Couronne,
M. Jean-François Robillon, Président du Conseil National,
S.E.M. Jacques Boisson, Secrétaire d’Etat,
M. Georges Lisimachio, Chef de Cabinet de S.A.S. le Prince,
M. le Colonel Luc Fringant, 1er Aide de Camp de S.A.S le Prince, Commandant Supérieur de la Force Publique,
S.E.M. Georges Grinda, Ministre Plénipotentiaire,
M. Paul Masseron, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur,
M. Stéphane Valeri, Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé,
M. Laurent Anselmi, Délégué aux Affaires Juridiques, Secrétaire Général de la Chancellerie des Ordres Princiers,
Mme Christiane Stahl, Conseiller au Cabinet de S.A.S le Prince,
M. Richard Milanesio, Conseiller au Cabinet de S.A.S le Prince,
M. Didier Gamerdinger, Conseiller au Cabinet de S.A.S le Prince,
M. Hubert Charles, Président du Tribunal Suprême,
Mme Monique Francois, Premier président honoraire de la Cour d’Appel,
M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat,
Me Sophie Lavagna, Président de la Commission de législation du Conseil National,
M. Claude Cellario, ancien Président de la Commission de législation du Conseil National,
M. André Garino, Président du Conseil Economique et Social,
M. Claude Cottalorda, Contrôleur Général des Dépenses,
M. Robert Colle, Secrétaire Général du Ministère d’Etat,
Mme Corinne Laforet de Minotty, Inspecteur Général de l’Administration,
M. Jean-François Renucci, Conseiller aux Droits de l’Homme et aux Libertés Fondamentales,
M. François Chantrait, Directeur du Centre de Presse,
M. André Muhlberger, Directeur de la Sûreté Publique,
M. Alain Sangiorgio, Secrétaire Général honoraire de la Direction des Services Judiciaires.