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Arrêté Ministériel n° 2010-163 du 25 mars 2010 abrogeant l’arrêté ministériel n° 2004-320 du 24 juin 2004 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien assistant

  • No. Journal 7958
  • Date of publication 02/04/2010
  • Quality 92.39%
  • Page no. 643
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-502 du 13 octobre 1998 autorisant un pharmacien à exploiter une officine ;
Vu la demande formulée par Mlle Hélène Souche ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2004-320 du 24 juin 2004 autorisant Mlle Hélène Souche, Pharmacien, à exercer son art en qualité de pharmacien assistant à temps partiel en l’officine exploitée par Mme Sylvie Ruellet sise 27, boulevard des Moulins, est abrogé à compter du 11 octobre 2006.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14