VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN SEUL LOT Etude de Me Joëlle PASTOR BENSA Avocat Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande Bretagne - Monaco
Le Mercredi 3 février 2010, à 11 heures du matin.
A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION
a) Un appartement formant le lot n° 30 au sixième étage supérieur, Escalier A, de l’Immeuble «LE MIRABEAU» sis 2, avenue des Citronniers à Monaco, paraissant cadastré sous les numéros 125, 126, 127p, 215p, 216 et 217 de la section D, portant le numéro 6/02 au plan dudit étage, comprenant : deux pièces principales, cuisine, salles d’eau, dégagements avec loggia.
b) Une cave formant le lot n° 481 au premier sous-sol dudit immeuble portant le numéro 86 au plan dudit niveau.
Parties communes : Ensemble des droits indivis y relatifs dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus désigné ainsi que des parties communes de ce dernier.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, Société de Droit Anglais, dont le siège social est à Londres E 14 5 HP - 1 Churchill Place, (Grande-Bretagne), inscrite au «register of companies» sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant poursuites et diligences de M. Francesco GROSOLI, Directeur Général et représentant légal de la succursale de la BARCLAYS BANK PLC dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité en ladite succursale.
à l’encontre de :
La société des Iles Vierges Britanniques dénommée «Chateauclere Acquisitions Corp.» ayant son siège social n° 3321, Road Town, à Tortola (Iles Vierges Britanniques), prise en la personne de son administrateur, M. Michael BECKER, domicilié en cette qualité audit siège, et ledit M. Michael BECKER, demeurant Strada di Fulmignano 25, CH - 6977 Lugano - Ruvigliala (Suisse), et encore ledit Michael BECKER demeurant Via Balestra, 15 A, CH - 6900 Lugano (Suisse).
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état des Grosses à Ordre, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnées :
- GROSSE A ORDRE créée dans l’acte établi en l’Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 4 juillet 2008, par lequel la société de droit anglais Barclays Bank Plc a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques «Chateauclere Acquisitions Corp.» un prêt aux conditions qui y sont définies, avec prise d’une inscription d’un privilège immobilier le 14 juillet 2008, vol. 201 n° 11, pour garantir le recouvrement de sa créance sur le bien immobilier sus désigné dont elle est propriétaire.
- GROSSE A ORDRE créée dans l’acte établi en l’Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 21 août 2008, par lequel la société de droit anglais Barclays Bank Plc a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques «Chateauclere Acquisitions Corp.» un prêt aux conditions qui y sont définies, avec prise d’une inscription d’hypothèque conventionnelle le 28 août 2008, vol. 201 n° 56, pour garantir le recouvrement de la créance sur le bien immobilier sus désigné dont elle est propriétaire.
- La déchéance du terme des dits prêts a été constatée à la suite du non paiement des échéances par l’emprunteur et notifiée à ce dernier par pli recommandé avec demande d’avis de réception du 5 mai 2009.
- Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT MARQUET, Huissier, en date du 31 juillet 2009, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques «Chateauclere Acquisitions Corp.» d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 5.992.188,25 €. arrêtée au 23 juin 2009, sauf à parfaire.
- La saisie-immobilière des portions d’immeubles susmentionnées par Procès-Verbal dressé par
Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 30 septembre 2009, enregistré, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques dénommée «Chateauclere Acquisitions Corp.» par exploit du 30 septembre 2009, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile.
- La transcription du Procès-Verbal de Saisie Immobilière au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 13 octobre 2009, Volume 1313 n° 13 conformément à l’article 581 du Code de Procédure Civile.
- Un dépôt du Cahier des Charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 27 octobre 2009.
- Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d’assister à l’audience de Règlement en date du 3 novembre 2009, selon exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, signifié au débiteur saisi conformément à l’article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 6 novembre 2009 Volume 1313 n° 13, fixant l’audience de règlement au jeudi 3 décembre 2009 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 10 décembre 2009, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la Loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques au Mercredi 3 février 2010, à 11 heures du matin à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées :
1°) d’un Privilège Immobilier pris le 14 juillet 2008, Volume 201 n°11 au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancier subrogataire, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 4 juillet 2008 transcrit le 14 juillet 2008, Volume 1282 n° 21 pour la somme de 4.480.000,00 € en principal outre celle de 896.000,00 € de frais et accessoires évalués à 20% et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 5.376.000,00 €.
2°) d’une hypothèque conventionnelle prise le 28 août 2008, Volume 201 n°56 au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancière, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 21 août 2008, pour la somme de 700.000,00 € en principal outre celle de 140.000,00 € de frais et accessoires évalués à 20% et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 840.000,00 €.
SITUATION PARTICULIERE
Aux termes de l’acte de vente du 4 juillet 2008, les biens faisant l’objet de la présente saisie immobilière étaient occupés par M. Achilleas KALLAKIS suivant contrat de bail en date à Monaco du 14 juin 2006, enregistré à Monaco sous le numéro 102776, le 4 juillet 2006 Folio/Bordereau 107, Case 16 d’une durée d’une année à compter du 15 juin 2006, renouvelable ensuite par tacite reconduction par période de douze mois sauf dénonciation notifiée avec préavis de trois mois minimum avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
A ce jour, la situation est la suivante :
Il résulte d’un Procès-Verbal de Constat de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, effectué le 21 septembre 2009 en vertu d’une Ordonnance Présidentielle en date du 17 septembre 2009 que la responsable du Service de l’Enregistrement - Direction des Services Fiscaux - a remis à l’huissier copie du bail sus visé n° 102776 passé le 14 juin 2006 entre Mme Wilma LAMMLE-STEINMETZ et M. Achilleas KALLAKIS ainsi qu’un courrier en date du 1er octobre 2009 dans lequel elle précisait qu’en l’absence d’avenant modificatif, Mme STEINMETZ apparaissait toujours en qualité de bailleur alors que la société CHATEAUCLERE ACQUISITIONS CORP a depuis acquis le bien concerné par acte de Me REY, Notaire, le 4 juillet 2008, enregistré le 7 juillet 2008.
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
CINQ MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS - 5.900.000,00 €
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 1.475.000 € (UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Me Joëlle PASTOR-BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné
Signé Joëlle PASTOR BENSA
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Me Joëlle PASTOR BENSA, Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco - Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco.
A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION
a) Un appartement formant le lot n° 30 au sixième étage supérieur, Escalier A, de l’Immeuble «LE MIRABEAU» sis 2, avenue des Citronniers à Monaco, paraissant cadastré sous les numéros 125, 126, 127p, 215p, 216 et 217 de la section D, portant le numéro 6/02 au plan dudit étage, comprenant : deux pièces principales, cuisine, salles d’eau, dégagements avec loggia.
b) Une cave formant le lot n° 481 au premier sous-sol dudit immeuble portant le numéro 86 au plan dudit niveau.
Parties communes : Ensemble des droits indivis y relatifs dans le tréfonds et la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus désigné ainsi que des parties communes de ce dernier.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, Société de Droit Anglais, dont le siège social est à Londres E 14 5 HP - 1 Churchill Place, (Grande-Bretagne), inscrite au «register of companies» sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant poursuites et diligences de M. Francesco GROSOLI, Directeur Général et représentant légal de la succursale de la BARCLAYS BANK PLC dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité en ladite succursale.
à l’encontre de :
La société des Iles Vierges Britanniques dénommée «Chateauclere Acquisitions Corp.» ayant son siège social n° 3321, Road Town, à Tortola (Iles Vierges Britanniques), prise en la personne de son administrateur, M. Michael BECKER, domicilié en cette qualité audit siège, et ledit M. Michael BECKER, demeurant Strada di Fulmignano 25, CH - 6977 Lugano - Ruvigliala (Suisse), et encore ledit Michael BECKER demeurant Via Balestra, 15 A, CH - 6900 Lugano (Suisse).
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état des Grosses à Ordre, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnées :
- GROSSE A ORDRE créée dans l’acte établi en l’Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 4 juillet 2008, par lequel la société de droit anglais Barclays Bank Plc a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques «Chateauclere Acquisitions Corp.» un prêt aux conditions qui y sont définies, avec prise d’une inscription d’un privilège immobilier le 14 juillet 2008, vol. 201 n° 11, pour garantir le recouvrement de sa créance sur le bien immobilier sus désigné dont elle est propriétaire.
- GROSSE A ORDRE créée dans l’acte établi en l’Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 21 août 2008, par lequel la société de droit anglais Barclays Bank Plc a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques «Chateauclere Acquisitions Corp.» un prêt aux conditions qui y sont définies, avec prise d’une inscription d’hypothèque conventionnelle le 28 août 2008, vol. 201 n° 56, pour garantir le recouvrement de la créance sur le bien immobilier sus désigné dont elle est propriétaire.
- La déchéance du terme des dits prêts a été constatée à la suite du non paiement des échéances par l’emprunteur et notifiée à ce dernier par pli recommandé avec demande d’avis de réception du 5 mai 2009.
- Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT MARQUET, Huissier, en date du 31 juillet 2009, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques «Chateauclere Acquisitions Corp.» d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 5.992.188,25 €. arrêtée au 23 juin 2009, sauf à parfaire.
- La saisie-immobilière des portions d’immeubles susmentionnées par Procès-Verbal dressé par
Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 30 septembre 2009, enregistré, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques dénommée «Chateauclere Acquisitions Corp.» par exploit du 30 septembre 2009, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile.
- La transcription du Procès-Verbal de Saisie Immobilière au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 13 octobre 2009, Volume 1313 n° 13 conformément à l’article 581 du Code de Procédure Civile.
- Un dépôt du Cahier des Charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 27 octobre 2009.
- Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d’assister à l’audience de Règlement en date du 3 novembre 2009, selon exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, signifié au débiteur saisi conformément à l’article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 6 novembre 2009 Volume 1313 n° 13, fixant l’audience de règlement au jeudi 3 décembre 2009 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 10 décembre 2009, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la Loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques au Mercredi 3 février 2010, à 11 heures du matin à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées :
1°) d’un Privilège Immobilier pris le 14 juillet 2008, Volume 201 n°11 au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancier subrogataire, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 4 juillet 2008 transcrit le 14 juillet 2008, Volume 1282 n° 21 pour la somme de 4.480.000,00 € en principal outre celle de 896.000,00 € de frais et accessoires évalués à 20% et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 5.376.000,00 €.
2°) d’une hypothèque conventionnelle prise le 28 août 2008, Volume 201 n°56 au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancière, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 21 août 2008, pour la somme de 700.000,00 € en principal outre celle de 140.000,00 € de frais et accessoires évalués à 20% et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 840.000,00 €.
SITUATION PARTICULIERE
Aux termes de l’acte de vente du 4 juillet 2008, les biens faisant l’objet de la présente saisie immobilière étaient occupés par M. Achilleas KALLAKIS suivant contrat de bail en date à Monaco du 14 juin 2006, enregistré à Monaco sous le numéro 102776, le 4 juillet 2006 Folio/Bordereau 107, Case 16 d’une durée d’une année à compter du 15 juin 2006, renouvelable ensuite par tacite reconduction par période de douze mois sauf dénonciation notifiée avec préavis de trois mois minimum avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
A ce jour, la situation est la suivante :
Il résulte d’un Procès-Verbal de Constat de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, effectué le 21 septembre 2009 en vertu d’une Ordonnance Présidentielle en date du 17 septembre 2009 que la responsable du Service de l’Enregistrement - Direction des Services Fiscaux - a remis à l’huissier copie du bail sus visé n° 102776 passé le 14 juin 2006 entre Mme Wilma LAMMLE-STEINMETZ et M. Achilleas KALLAKIS ainsi qu’un courrier en date du 1er octobre 2009 dans lequel elle précisait qu’en l’absence d’avenant modificatif, Mme STEINMETZ apparaissait toujours en qualité de bailleur alors que la société CHATEAUCLERE ACQUISITIONS CORP a depuis acquis le bien concerné par acte de Me REY, Notaire, le 4 juillet 2008, enregistré le 7 juillet 2008.
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
CINQ MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS - 5.900.000,00 €
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 1.475.000 € (UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Me Joëlle PASTOR-BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné
Signé Joëlle PASTOR BENSA
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Me Joëlle PASTOR BENSA, Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco - Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco.