Ordonnance Souveraine n° 2.553 du 28 décembre 2009 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.161 du 24 janvier 1994 portant nomination d’un Commis-comptable au Service des Statistiques et des Etudes Economiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Fabienne Pasetti, Commis-comptable à la Direction de l’Expansion Economique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 1er janvier 2010.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit décembre deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.