Délibération n° 09-06 du 21 septembre 2009 portant proposition et fixation du tarif d’intervention horaire des investigateurs de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

Vu la Constitution du 14 décembre 1962, modifiée ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe entrée en vigueur par les ordonnances souveraines du 15 février 2006 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Après en avoir délibéré :

Propose, conformément à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, aux fins de procéder aux investigations prévues par l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, la nomination des investigateurs ci-après dénommés :

Fixe le tarif d’intervention horaire visé à l’article 15 de l’ordonnance souveraine n° 2.230, susvisée, à quatre-vingt-quinze (95) euros hors taxe.


Le Président,
M. Sosso.