Arrêté Ministériel n° 2009-609 du 20 novembre 2009 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco- monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 19 - Titre III de la Convention ;
Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au «Journal de Monaco» que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 novembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 9 novembre 2009 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’ Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt novembre deux mille neuf.

Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.

Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 23 novembre 2009.

Annexe à l’arrêté ministériel n° 2009-609 du 20 novembre 2009 portant fixation du prix de vente des produits du tabac